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Bonjour, Une personne a acheté une maison en viager. Suite au décès de la dame qui lui a vendu, il souhaite mettre en vente cette maison dans laquelle un ensemble de meubles revient aux héritiers de la dame. Cette maison comporte de jolies portes et notamment 2 portes d'un placard encastré, dans le salon. Est ce que les héritiers, lorsqu'ils viendront chercher les meubles peuvent également emporter les portes de ce placard ? Merci d'avance
Les portes de placard étant incoporées au gros œuvre, à mon avis elles ont immeubles par destination selon les stipulation de l'article 525 du code civil, donc partie intégrante de la maison :
Citation :
Article 525
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
Je vous conseille d'être très ferme sur ce point, quitte à mettre sous le nez des héritiers cet article.
Faut-il encore savoir si ces portes sont là d'origine ou réimplantées comme décoratives ce que l'on trouve souvent en bretagne. On peut changer des portes de placard pour en mettre coulissantes, ou tout en glace donc je ne suis pas totalement ad-honorès sur ce terrain.
Faut-il encore savoir si ces portes sont là d'origine ou réimplantées comme décoratives ce que l'on trouve souvent en bretagne. On peut changer des portes de placard pour en mettre coulissantes, ou tout en glace donc je ne suis pas totalement ad-honorès sur ce terrain.
LN
Que voulez-vous, lisez bien les articles du code civil concernant les immeubles par destination, je pense que vous serez très surprise. Une fois encore, il s'agit de droit et non de morale ou de bonne manières !!
Je ne bloque absolument pas ma pensée, il s'agit tout bêtement d'appliquer les stipulation d'un article ci-dessous du code civil :
Citation :[b]
Article 525
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.[b]
Ni moins, ni plus. Il s'agit de savoir si nous renseignons en droit ou en fonction de ce que voudrait les héritiers, les nouveaux propriétaires ou sur d'autres considérations. Je conçois que vous me taxiez de rigueur "sec comme la loi". Sur un autre plan, penchez-vous sur l'article 1587 du C.C. Je vous garantie que quand il m'arrive de vouloir emm...er un commerçant qui le prend un peu de haut, je n'hésite et j'en fais usage. En principe no problème et quand çà coince, j'y retourne le lendemain avec une lettre à destination de la DDCCRF, ceci a le don de changer la donne !!
Portes = meubles qui peuvent être emportés ?
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2005 : 11:14:08
