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La chaudière n'est pas au norme. Elle viole 3 normes distinctes : pas de ventilation dans la pièce, plus de 180° de coude avant la sortie et elle n'est pas dans la même pièce que la sortie.
La compagnie d'entretien de la chaudière refuse de me faire un abonnement tant que la chaudière n'est pas au norme et je suppose qu'il y a un problème d'assurance.
Je voulais savoir s'il existe une obligation de vendre un appartement avec un chauffage qui fonctionne ou qui peut fonctionner. Et si c'est à moi ou au vendeur de payer pour la mettre au norme?
ceci ne peut en aucune façon constituer ni un vicxe caché, ni un dol. En effet, vous avez parfaitement pu constater, lors de la visite du bien, la disposition de la chaudière. La jurisprudence de la cour de cassation affirme de façon constante qu'il appartient à l'acquéreur, s'il le juge utile, de faire expertiser le bien ou tout équipement présent. Ne le faisant pas, il ne peut par la suite arguer de sa négligence pour être exonéré de sa responsabilité. En conséquence et sur le plan strictement juridique, les travaux modificatifs sont entièrement à votre charge !
Législation vente appartement et chauffage
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2005 : 12:23:56
