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bonjour ; nous louons pour notre fd de commerce ( acheté en 2000) un trottoir appartenant a un proprio et non a la mairie ( a confirmer) sans aucun local , et ce , uniquement. Ce qui tient lieux de contrat est une simple autorisation d'exploiter , de 6 ans a compter de juin 96 , puis renouvelable par TACITE RECONDUCTION. Questions : 1) a notre avis cette autorisation ne peut etre valable puisque n'est pas un bail commercial obligatoire pour parler de " vente de fonds de commerce" 2) cherchant la petite ( ou la grosse) bête avec ce proprio pour savoir son titre de propriété et la loi qui a animé son autorisation, ce bailleur peut il user en juin 05 de la tacite reconduction pour dénoncer unilatéralement celle ci, et ne pas renouveller cette autorisation ??( et fuir nos question embarrassantes) Même si cette autorisation n'a aucun sens dans notre fd de commerce?? Cette autorisation s'assimilant a un "pseudo bail commercial " ce qu'il n'est absolument pas , est -elle légale ? dans ces conditions sommes nous expulsable potentiellement? 3 ) que peut réellement faire ce proprio de trottoir se sachant dans une illegalité potentielle ? 4) que pouvons nous faire alors dans ce cas pour maintenir notre activité ou pour geler une tentative d'expulsion potentielle? Merci de vos conseils .
tacite reconduction
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2005 : 16:24:19
