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Je dois signer un bail commercial précaire de 23 mois, pour création d'une agence immobilière. Le bailleur m'informe qu'il à l'intention de mettre dans les closes du bail un préavis de 3 mois valable pour le preneur et le bailleur. 1° est ce légal pour le bailleur? 2° le bailleur à t'il le droit de me mettre dehors avec préavis de trois mois, avant l'échéance
Dans un bail de courte durée, la faculté de donner congé par l'une ou l'autre des parties avec ce genre de préavis est une rédaction tout à fait possible et légale.
La conséquence est que s'il utilise cette faculté, vous n'aurez aucun droit à rester dans les lieux.
Dans le cadre d'une agence immobilière, je ne suis pas vraiment sure que ce soit une solution idéale, mais cela reste un choix personnel.
Le seul avantage est que si vous voyez que l'emplacement n'est pas interressant vous pourrez partir facilement; Par contre, s'il convient parfaitement, vous risquez de vous investir pour rien.
j'ai choisi un bail précaire car je n'ai pas les moyens de payer un pas de porte généralement demandé pour un "trois six neuf", le local est bien placé c'est pour ça que je voulais prendre le risque, mais d'après ce que vous me dites je ne suis plus très très chaud.
Je crée une EURL et je voulais mettre dans les statuts que le siège sociale soit chez moi, mais un conseillé qui s'occupe de remplire les dossiers de l'ACCRE m'a dit que le siège de l'agence devait se trouver obligatoirement sur les lieux de l'exercice, est ce vrai?, pouvez vous me donner votre avis là-dessus. cordialement Monrio
j'ai choisi un bail précaire car je n'ai pas les moyens de payer un pas de porte généralement demandé pour un "trois six neuf", le local est bien placé c'est pour ça que je voulais prendre le risque, mais d'après ce que vous me dites je ne suis plus très très chaud.
Je crée une EURL et je voulais mettre dans les statuts que le siège sociale soit chez moi, mais un conseiller qui s'occupe de remplire les dossiers de l'ACCRE m'a dit que le siège de l'agence devait se trouver obligatoirement sur les lieux de l'exercice, est ce vrai?, pouvez vous me donner votre avis là-dessus.
Non pas obligatoirement mais conseillé pour limiter les frais.
Dans l'absolu, vous pouvez avoir le siège social de votre société chez vous au titre de la domiciliation des entreprises au domicile du gerant et avoir un ets principal indépendant du siège. Le PB est que cela va générer deux taxe pro (revoir les exonérations possibles lors d'une constitution). Pas la peine de multiplier les frais lorsque l'on commence.
Par contre, avec un bail précaire de cette nature, la domiciliation serait peut etre une option à envisager. Pourquoi ?
Si vous mettez le siège au lieu du bail précaire, en fin de bail, vous devrez effectuer une modification statutaire de transfert de siege représentant un certain formalisme et un cout juridique.
Si vous optez pour la domiciliation et l'ets, en cas de fin de bail vous ne touchez pas au siège social qui reste chez vous, il n'y aura qu'un transfert d'ets dont le formalisme est nettement plus simple.
Cela permet de commencer l'activité en ayant à l'esprit que pour un developpement de cette activité et la valorisation d'un fonds de commerce, il faudra rapidement trouver une solution plus définitive pour le bail. Après, vous effectuerez le transfert du siège social sans risque de devoir le changer dans les trois mois.
Préavis bail précaire commercial
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2005 : 12:34:18
