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bonjour , nous avons besoin d'avoir une vraie info et avons du mal a la trouver . en 2000 nous ( sarl) avons acheté un pseudo fonds de commerce qui n'avait aucun bail commercial mais une simple autorisation du propriétaire .... Nous lui louons donc un bout de trottoir sous arcade sans aucun local . Ce trottoir , specificité locale , lui appartient en effet . Mais non seulement il nous a été vendu un fonds de commerce sans bail commercial ( ce qui en principe est tout a fait illégal ) , mais il a été établit par le proprio du trottoir , une simple autorisation professionelle partant de juin 96 ( a l'ancien exploitant des lieux) établie pour 6 ans puis renouvellable par tacite reconduction . d'année en année . Je ne comprends pas du tout ce type de pseudo bail / autorisation qui ne ressemble a rien !! a moins que je me trompe et que tout cela soit légal .... j'en doute fort!! j'ai deja un procés avec le vendeur du pseudo fonds de commerce qui m'a bien escroqué , et craint que je n'en ai un avec le proprio du trottoir . Ce proprio de trottoir peut il nous expulser du jour au lendemain avec une telle autorisation même si pour l'instant je n'ai pas de blème avec lui ?? je lui ai demandé sur quel texte de loi il s'appuie pour avoir fait cette autorisation commerciale incluse ds un acte notarié de fd de commerce .....aucune réponse ! J'aimerais avoir des renseignements a ce sujet . Pouvez vous m'aider ?? Merci par avance . Francis
fd de commerce avec simple autorisation??ss bail?
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2005 : 18:07:19
