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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
 Posté - 22 févr. 2005 : 16:34:29
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J'ai parcouru les différents post de ce forum mais n'ai pas trouvé la réponse à ce que je recherche.
Soit une ASL n°1, créée il y a plus de 10 ans, et dotée d'un réglement+cahier des charges unique.
Sur un terrain voisin se crée un "faux" lotissement, c'est-à-dire un groupe de maisons individuelles dans le cadre d'un permis valant division. Ce groupe sera donc géré par une ASL n°2.
Problème : le terrain d'assiette de l'opération voisine englobe un morceau de terrain non bâti appartenant à l'un des co-propriétaires, membre (obligé) de l'ASL n°1.
1ere question : est-ce possible ?
2eme question : est ce que ce copropriétaire peut vendre ce morceau de terrain sans l'accord de l'ASL n°1 et est-ce que son acquéreur (le constructeur voisin) deviendra nécessairement membre de l'ASL n°1 ?
3ème question : est-ce que le lot de l'ASL n°1 peut etre inclus dans deux ASL, ce qui, dans l'affirmative, suppose - mesemble-t-il - que si limites de ce lot correspondent exactement aux limites du futur lot de l'ASL n°2 (oui je sais, moi aussi j'ai mal à la tete  ).
Merci de m'éclairer.
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 17:32:08
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tentative de réponse
Le cahier des charges a -t-il été renouvellé au bout des dix ans ?
Si non, ce sont les régles d'urbanisme de la commune qui s'appliquent et qui peuvent autoriser la propriétaire d'un terrain (hors ASL) d'ne vendre une partie.
2 il faut consulter les statuts du lotissement 1 pour voir le sort réservé à la vente d'une partie de terrain privé et que ce passe -t-il au niveau de la réparttion des charges : par lot ou par surface
Si par lot aucun problème le propriétaire vendeur sera responsable des charges comme auparavant. Si c'est à la surface ????
Maintenant il est possible qu'un lot fasse partie de deux asl mais a voir pour la répartition des charges.
Bien à vous |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 17:34:18
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autre question bcp plus simple :
est-ce que les regles relatives au "lotissement" (à défaut de celles concernant la copropriété loi de 1965) prévues au Code de l'urbanisme et certaines à la loi de 1965 sont applicables aux ASL ? |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 17:44:37
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Merci bcp Boulouris,
Vous me confirmez dans ce que je pensais. Le réglement n'ayant pas été renouvellé les règles d'urba qu'il contenait sont effectivement caduques. En revanche, je ne vois pas très bien comment le POS pourrait régir les conditions de la vente d'un lot d'une ASL ?
S'agissant du Cahier des charges il ne contient que de vagues rappel des règles d'urba caduques.
Apparement et selon la "demande d'approbation du lotissement" faite à l'époque et compte tenu du fait que chaque co-loti dispose d'une voie au sein de l'ASL par lot, j'aurais tendance à penser que les charges sont réparties lots/lots (ce qui n'est curieusement pas précisé dans le Cahier des charges).
La ou tout se complique, c'est que lot de l'ASL n°1 qui sera donc intégré dans l'emprise foncière de l'ASL n°2 (et son propriétaire ainsi contributeur aux deux ASL puisque vous pensez que rien ne s'oppose à ce que ce terrain soit inclus dans deux ASL) risque fort d'être réparti sur au moins deux, voire trois lots de l'ASL n°2 (et oui, je sais....), ce qui compliquera bien les choses.
Pour simplifier le tout, ne pensez-vous pas Boulouris, qu'il serait possible pour le propriétaire de ce terrain de sortir de l'ASL n°1 en sollicitant de l'AG une modification du périmètre du "lotissement" ou est ce que ceci est impossible ?
Encore merci |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 20:15:53
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bonsoir,
non ce n'est pas l asl 1 qui est concernée mais le propriétaire du lot
l asl restant propriétaire des parties communes.
Entre nous s'il le propriétaire du lot a fait ce choix c'est qu'il doit y trouver son compte parce que vendre un bout de terrain pour réaliser un autre lotissement c'est cher !
Je ne pense pas qu'il soit souhaitable de modifier le périmètre de l asl car cela sera source d'ennuis encore plus importants.
bien à vous
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 20:17:43
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| les lois régissant les coprop notamment celle dde 1965 sont inapllicables aux asl (loi de 1865 abrogée juillet 2004) |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 09:39:32
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ben, le propriétaire du lot concerné ne fait que vendre un terrain plus vaste (incluant le lot) à un promoteur qui réalisera le lotissement voisin.
il trouve son compte je pense dans l'opération de vente, mais aurait certainement préféré ne pas avoir ce bout de parcelle dans une ASL car tout ceci risque de faire tout capoter.
en tout cas merci bcp pour vos explications.
Bonne journée |
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morceau d'ASL dans lotissement
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