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Je relève frèquement dans des discutions concernant les A.S.L. cette définition : C'est une Association de fonds et non de personnes. Pouvez vous me dire ce que l'on entend par là. S'agit il de fonds ( appel de charges avec mise en commun de cotisations pour procéder à des entretiens : tontes, nettoyage ,et autres frais liés à des renouvellement ) ou de fonds ( surfaces de terrain ou de plusieurs parcelles - espaces verts ... détenues par des colotis syndicataires de droit) qui dévoluent à une ASL la gestion de parties communes en indivision.
Une association syndicale groupe toutes les parcelles situées dans un périmètre déterminé dans ses statuts.
Sont membres de l'association toutes les personnes ayant la qualité de propriétaires ou de titulaires de droits réels sur l'une au moins de ces parcelles.
C'est en ce sens que l'on dit que l'ASL est une association de fonds. Ici fonds veut dire " terrains " et non pas " finances ou argent ".
Il y a là une dérogation légale au principe de la liberté positive (adhérer) ou négative (ne pas adhérer ou démissionner) du droit d'association. L'acquisition d'une parcelle entraîne obligatoirement l'appartenance à l'ASL.
De la même manière le nouveau régime des associations syndicales a entériné la solution jurisprudentielle admettant que les obligations liées à la qualité de syndicataire sont des obligations réelles, liées au bien.
Lors d'une vente de parcelle, les charges demeurées impayées par le vendeur passent sur la tête de l'acquéreur. C'est pour éviter les inconvénients de cet automatisme que les règles d'information de l'acquéreur du statut de la copropriété ont été étendues aux associations syndicales.
Les parties communes d'une ASL peuvent aussi bien être indivises entre les propriétaires des parcelles qu'être la propriété de l'ASL. Celle ci peut être dotée d'un véritable patrimoine, contrairement à un syndicat de copropriétaires dont le patrimoine reste toujours virtuel. La patrimoine d'un syndicat ne peut comporter que des créances et des dettes dont le solde est toujours nul.
Les biens mobiliers " appartenant à un syndicat " sont en réalité indivis entre les copropriétaires. Un lot privatif appartenant à un syndicat, bien qu'étant immatriculé sur la fiche immobilière de la conservation des hypthèques au nom du syndicat, est aussi un bien indivis entre tous les copropriétaires. S'il est vendu, son prix est immédiatement distribué (en argent) ou affecté (lot par lot selon les tantièmes) à un fonds de prévoyance quelconque régulièrement créé à cet effet.
Merci bien pour ces réponses , notamment données un dimanche. J'arrive ainsi à "cerner" des questionnement que je me faisait à partir d'autres posts de ce forum ASL. Je résume la situation que je rencontre : mon ASL a été constituée par des propriétaires de lots commun en indivision ,ils ont établis des statuts ( droit privé) qui conditionnent le domaine d'action de l'ASL par l'objet qui a conduit à sa création .
En général une ASL fait suite à une opération de lotissement. Il s'agit d'une obligation administrative imposée. Mais il y a d'autres genres d'ASL et, comme vous l'indiquez, des propriétaires peuvent créer une ASL.
Lisez les statuts, vous trouverez des renseignements complémentaires.
Lexique juridique ASL
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2005 : 14:31:14
