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bonjour j'ai acheté en VEFA (vente en l'état future d'achévement) un pavillon F4 de 90 M2 sur un terrain de 400 m2 faisant parti d'un ensemble immobilier de plusieurs pavillons . Lors de la signature du contrat de réservation, j'ai choisi sur le plan de masse du promoteur un pavillon qui n'était pas mitoyen avec un autre pavillon. Il y a quelque jours, j'ai signé devant le notaire le contrat définitif avec le même plan de masse. (mon pavillon a un garage en bordure limite du terrain) Aprés cette signature définitive devant le notaire, j'apprends par le promoteur que le plan de masse que j'ai signé n'était pas bon, que le pavillon du terrain voisin a été modifié et de ce fait, mon pavillon devient mitoyen avec le pavillon voisin par les garages. que puis-je faire ? je désire tous de meme ce pavillon. que puis-je demander en compensation ? le montant du pavillon est de 180.000 euros.Comment savoir qu'elle est la valeur du pavillon qui est devenu mitoyen ? merci
Première chose, votre compromis (et éventuellement votre acte) mentionne-t'il une maison individuelle ou une maison mitoyenne?
Si il est mentionné une villa mitoyenne, alors aucun recours. Vous auriez dû faire attention.
Si il est question d'une villa individuelle, alors vous pouvez annuler la vente pour vice de forme (l'objet décrit ne correspondant pas à la réalité). Etant donné que vous voulez quand même acheter. Faites donc un courrier RAR au promoteur indiquant la situation et dites-lui que sans un gest commercial important de sa part, vous demanderez l'annulation de la vente.
Pour estimer le prix, faites donc le tour de quelques agence qui vou donneront une fourchette sur laquelle baser votre demande de rabais.
demande aide juridique
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2005 : 13:18:54
