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bgrimal
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7 réponses |
 Posté - 22 févr. 2005 : 18:00:49
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison samedi.
Suite à une précision sur une servitude (le voisin à droit de passage sur ma cour, l'agence avait omis de me préciser ce point) et à un risque de capricorne dans la charpente, je souhaite me rétracter dans le délai de 7 jours.
Que faut il préciser exactement dans ce courrier ? Quelqu'un aurait il un exemple svp ?
D'avance merci beaucoup
A+
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 18:31:22
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Votre lettre doit être adressée par courrier recommandé avec AR. La loi ne vous imose nullement de justifier votre décision de rétractation.
Il serait bon de mentionner que vous exercez ce droit dans le cadre des articles L 271-1 et L271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Vous consulterez avec profit le site :
Citation :
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F667.html
N'oubliez pas que l'intégralité des sommes que vous auriez pu versées lors de la signature du compromis doit vous être restituée : ni frais de dossier, ni inscription, ni autres frais plus ou moins obscure. Pratiquer une retenue serait totalement illégale ! |
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bgrimal
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 08:07:01
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Merci pour la réponse rapide.
J'aurais une autre question :), Je suis en déplacement cette semaine et je ne peux donc pas retirer la notification du compromis. Cela ne pose pas problème pour la rétractation ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 09:45:09
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Que vous retiriez ou non votre LRAR, le délai court.
jcm |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 09:46:55
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| Attention , n'attendez pas de recevoir le compromis, votre décision de rétractation est prise !! En principe, le délais commence à courrir du lendemain du jour de la réception du compromis, mais l'ayant signé en agence, méfiez-vous !!! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 10:15:38
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Pas forcément de la réception, mais de la première présentation de la lettre notifiant l'acte.
jcm |
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bgrimal
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 févr. 2005 : 11:03:42
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Sachant que j'ai signé le compromis à l'agence et que c'est le notaire que me l'envois la notification avec accusé de reception.
A qui dois je envoyer ma lettre de rétractation ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 10:10:18
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Si rien n'est prévu dans le compromis, au propriétaire.
(Dans mes compromis par ex. il est précisé que cette rétractation doit se faire auprès de l'agence.)
jcm |
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retractation compromis
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