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Nous avions loué un appartement et l'agence immobilière nous a demandé de prendre contact avec "opéra groupe" pour réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ma question est: Lorsque l'EDL et effectué par Opéra groupe est-ce le locataire doit partagé la moitié des frais avec le propriétaire?
Si oui j'ai une autre question:
Dans notre contrat il est spécifié que les frais d'EDL d'entrée s'élève a 157.20 euros TTC ( tarif 2002).(donc nous avons payé 78.60 euros) Pour l'EDL de sortie l'agence nous a prélevé 81 euros de notre caution. (162 euros partagé avec le propriétaire.)
Est-ce que L'agence prend une commission au passage? Car en surfant sur le site d'opéra groupe la simulation a un devis d'EDL ne coute environ que 75 euros pour l'entrée et 75 euros pour la sortie.
Ce qui voudrait dire que l'agence prend environ 170 euros au passage.
Merci de me répondre car nous avons assigné en justice l'agence pour non restitution du dépot de garantie et je recherche toutes les failles pour éttofer notre dossier.
La réponse ne concerne que les logements loués vides. Si vous étiez en meublé, seul le bail fait loi. Cette facturation est tout à fait illégale. Seule les honoraires d'huissiers peuvent donner lieu à partage, si l'une des parties refuse le principe du contadictoire :
Citation :« lorsque l’une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l’autre partie ne s’est pas opposée à son établissement à l’amiable, les frais de l’état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire » (Rép. min. n° 34578 : JOAN Q, 1er novembre 1999, p. 6344).
Une seconde réponse précise qu’ « un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi [de 1989] prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail, et en aucun cas l'état des lieux qui n'est qu'un document accessoire » (Rép. min. n° 24636 : JOAN Q, 10 mai 1999, p. 2881).
En conséquence, un état des lieux établi de manière contradictoire par les parties ou un mandataire ne peut donner lieu à rémunération ; l’état des lieux réalisé par un agent immobilier représentant un propriétaire est donc à la seule charge de ce dernier.
La clause du bail est abusive, réputée non écrite et de nul effet. En conséquence, je vous conseille d'adresser par courrier recommandé (dont vopus garderez copie) une mise en demeure stipulant qu'en l'absence de remboursement des frais abusivement imputés, sous huit jours de rigueur, et sans autre forme, vous assignerz devant le juge de proximité (procédure gratuite) aux fins de faire délivrer à leur encontre une ordonnance d'injonction de payer, ceci sous forte astreinte. Bien entendu, à l'appui de votre exigence, vous incluerez dans votre lettre les citations (in-extenso). N'oubliez pas de les informer que vous adressez le double du courrier à la DDCCRF et au bureau de la réglementation des professionnels de l'immobilier de la préfecture. Afin de constituer votre dossier de saisine :
téléchargez le formulaire de saisine "demande en injonction de payer auprès du juge de proximité, ainsi que la notice " À défaut du tribunal, vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation (secrétariat assuré par la DDE). Pouir ma part, je préfère le tribunal pour ces professionnels indélicats pour ne pas dire escrocs !
Effectivement nous avions loué l'appartement vide.
Donc si j'ai bien compris la société opéra groupe n'est pas un organisme constitué d'huissier de justice donc les frais d'EDL n'auraient pas du etre a notre charge?
En fait peu importe que ce groupe soit un groupement d'huissiers ou non. N'ayant pas, de votre fait, fait obstacle à l'établissement des états de lieux selon le principe du contradictire entre le bailleur, ou son mandataire et vous-même, aucun frais de ce chef ne peut vous être imputé. Quant à la clause du bail, il est abusive, donc réputée non écrite et de non effet.
etat des lieux fait par opéra groupe
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2005 : 15:15:42
