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Propriétaire dans une copropriété, j'ai changé de syndic. l'an passé, je me sui sapercue que les frais avaient doublés dans certaines parties, notamment ce qui concerne les ascenceurs (entretien)... j'ai demandé au syndic les justificatifs, choses qu'il refuse de donner pretextant que je n'avais qu'à etre là quand il y avait l'AG et qu'il n'en a pas le droit...
est-ce légal? si oui, quelle peut etre ma defense?
Il me semble que tout n'est pas si simple pour le syndic!
Si pasindicué était absente le jour de l'AG, elle n'a pu consulter les factures, mais le conseil syndical, s'il existe bien sûr, l'a fait, en tout cas c'est souhaitable! Il n'empêche que moyennant paiement ,pasindicué doit obtenir photocopie des ces factures--- Noublions pas que le Syndic est l'employé du syndicat de copropriété et non l'inverse! Le syndic doit donc obligatoirement fournir tout justificatif de dépenses.pasinducué peut aussi s'adresser au président du conseil syndical qui devra agir auprés du syndic.
NOTA: Le conseil syndical peut à tout moment demander au syndic le contrôle des comptes.
===> je vous reproduis un texte tiré de la revue "le particulier" spécial n°110/111 de novembre 1995 relatif à deux jugements. ---"En cas de difficulté, un copropriétaire peut saisir le juge des référés(le président du tribunal de grande instance statuant selon la procédure d'urgence) pour être autorisé à exercer son droit de consultation au jour et heure fixés par le juge(TGI Moulin 17/03/0986,RD imm 1986.243).
Le copropriétaire qui a été mis par le syndic dans l'impossibilité d'exercer son droit de consultation des pièces justificatives des charges peut demander l'annulation des résolutions prises à ce sujet par l'assemblée(CA Versailles 22/11/1990,Administrer mars 1990p.66)."---
Le syndic n'est pas l'employé du syndicat, le lien contractuel étant issu d'un contrat de mandat et non d'un contrat de travail. Il est cependant évident que tout syndic correct doit une explication sur les raisons de l'augmentation des charges. Les syndics exercent une activité de SERVICE..... Ce refus d'explication justifié par une raison de pure forme est suspect !
D'autre part , il me semble que le droit de consultation des pièces comptables pour un copropriétaire est possible entre le jour de réception de la convocation à l'assembée générale et le jour de la tenue de celle-ci. Encore faut il que le syndic ait fait voté cette résolution en assemblée générale. Consultez donc les deux derniers PV d'assemblées afin de vous assurer de la présence de cette résolution !
Il faut aller plus loin encore que ne ledit air jordan :
Le syndic est désigné par l'assemblée générale comme représentant légal du syndicat, investi des pouvoirs d'administration du syndicat et du pouvoir disciplinaire.
Il n'est donc pas le larbin des copropriétaires. Il a les droits et les obligations de tout mandataire social.
Les assemblées sont faites pour qu'on y assiste ou qu'on s'y fasse représenter. Il existe un droit de consultation des justificatifs de charges ouvert aux copropriétaires à titre individuel. Le conseil syndical, également désigné par l'assemblée, a des pouvoirs de contrôle plus étendus.
Il n'existe aucun droit à se faire communiquer les photocopies des factures.
La citation du Particulier n'a rien à voir avec la question posée. Elle concerne le cas dans lequel un syndic ne respecte pas le droit de consultation des justificatifs. Il est alors en faute, c'est évident.
Il existe un droit de consultation des justificatifs de charges ouvert aux copropriétaires à titre individuel.
Citation : Il n'existe aucun droit à se faire communiquer les photocopies des factures.
Cela me rappelle beaucoup les discussions entre droit à communication et droit à la copie (documents administratifs et procédure devant la CADA ou juridictions administratives).
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence judiciaire au sujet des syndics et la justification des charges. Ceci dit, je ne donnerais pas cher de la situation d'un syndic qui refuserait une copie de facture devant un Tribunal au motif que cela ne serait pas écrit explicitement dans les textes.
En droit administratif, le droit à la consultation implique presque toujours un droit à la copie (sauf dans des cas rarissimes et limitativement énumérés). Ce droit à la copie peut donner lieu à la perception de frais. Mais refuser de droit, c'est s'exposer à la censure d'un tribunal. A moins bien sûr que vous me trouviez une jurisprudence.
charges et preuves!
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2005 : 16:03:46
