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Je souhaite acquérir un appartement qui est actuellement habité par la mère de la propriétaire. Or évidemment il m’a été dit oralement que cette personne quitterait les lieux à la date de la signature définitive et que sur la « promesse de vente » il sera mentionné que ce bien devra être libéré au jour prévu pour le transfert de propriété. Est-ce suffisant ? et que se passera-t-il si la personne occupant l’appartement refuse de le quitter (c’est une personne âgée que sa fille envisagerait de mettre dans une maison de retraite) ? ai-je un recours autre qu’une procédure judiciaire ? Quelles garanties dois-je prendre pour acheter ce bien sans risque ? Quels sont les closes et textes de loi qui concernent mon cas ?
tout dépend de la situation de la mère : - est elle usufruitière : auquel cas il faut qu'elle donne également son accord (ou si elle n'est plus en état de le faire, régime de protection à voir avant toute signature) - ou occupant à t itre gratuit et c'est effectivement le problème de la fille. si dans votre compromis, il est stipulé que vous achetez vide et que le logement sera libéré pour le jour du transfert de propriété : s'il est vide, vous signez l'acte définitif. s'il n'est pas vide : vous ne signez pas. mais dans ce deuxième cas, vous ne pourrez obtenir "d'éventuels dommages et intérêts" si vous prouvez un préjudice financier que si vous allez à une procédure. il serait peut être bon de poser directement la question à la mère.
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Posté - 24 févr. 2005 : 13:49:11
