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 Sujet  |
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pipa
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 24 févr. 2005 : 15:04:12
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mes parents souhaitent me vendre un bien immobilier d'une valeur de 150 ooo euros pour un prix sybolique de 50000 euros
quelles seraient en seraient les conseqences
notamment sur le plan fiscale
si redressement il devrait y avoir de quelle montant serais je redresser
pouvez vous illustrer le calcul svp
merci pour la reponse
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 15:09:37
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Cela s'aparente à de la donation déguisée.
Risque: Redressement sur la base de la législation en vigeur du montant 'donné' sur la base d'estimatifs de la valeur vénale d'un terrain de surface identique dans votre région (soit 100'000 euro si c'est le prix effectif).
D'autres UInautes plus férrus en matière de fiscalité pourront vous répondre sur le montant exacte (Colino, Ad-Honores?)
Cordialement,
Pégase |
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pipa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 15:20:11
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merci de votre reponse
100 000 seraient selon vous le montant a payer ou une assiette a partir de laquelle vont etre calculer le montant a redresser |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 15:28:01
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quelle idée.
vous pouvez avoir trois pièges :
- le fisc : qui va assimiler cela à une donation déguisée et vous taxera la différence en droits de donation. (avec ou non abattements si vous n'en avez pas déjà bénéficié).
- vos frères et soeurs si vous en avez : qui un jour, vous ferons remettre dans la masse à partager des successions des parents l'avantage dont vous avez bénéficiez, réévalué s'il y a lieu, et ça c'est pour la partie financière. Pour la partie familiale : autant dire que cette méthode qui consisterait à vouloir avantager "sous le manteau" un des enfants, ruine les rapports humains....
- si vous êtes mariés sans contrat : votre époux va bénéficier du cadeau alors même que vos parents envisageaient peut être de vous faire un cadeau perso. si vous divorcez : partage du bien immobilier.
selon ce que vos parents ont envie de faire exactement et pourquoi, il y aurait lieu de vous faire conseiller par un professionnel |
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pipa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 15:44:11
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en fait ds ce cas precis
je suis celibataire et fils unique |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 16:59:18
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De toute évidence vous recherchez à éluder les droits d'enregistrement à titre gratuits ou onéreux par une vente à vil prix. Vous allez donner le bâton pour vous faire battre...
Vous risquez d'abord des sanctions pénales pour fraude fiscale 5ans d'emprisonnement et 37500€ d'amende.
Des sanctions fiscales:
- intérêts de retard de 0.75% par mois ( depuis la date de l'acte frauduleux) qui se cumule avec l'amende prévue en la matière de l'article 1827 CGI pour dissimulation du prix
- majoration de 80% pour mauvaise foi.
Je vous laisse faire le calcul sachant que la prescription est de 3 ans, 5 ans si vous êtes poursuivi au pénal...
La douloureuse n'en vaut pas la chandelle.
Profitez plutôt de la réduction de droit de 50% dont vous pouvez bénéficier pour les donations en pleine propriété quelque soit l'âge du donateur jusqu'à la fin de l'année 2005.
Ce qui a vue de nez pour 150.000 en pleine propriété transmis ouvrira droit à 9500€ de droits d'enregistrements.
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 17:42:45
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| Et en plus, si la commune a un droit de préemption et que le bien est manifestement sous-évalué, ne va-t-elle pas être tentée de préempter ? |
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achat d'un terrain nu
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