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 Sujet  |
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bgoubot
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 19 déc. 2004 : 22:14:09
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Bonjour,
La livraison etait prévue pour ce trimestre. Mais le 11 décembre, j'ai reçu une LRAR pour dire que la livraison est décalée à Mars 2005  .
Les raisons invoquées sont :
- 36 jours d'intempérie
- une liquidation d'une entreprise d'étanchéité.
Or à la mi-novembre, j'ai visité l'appartement et on m'a assuré que l'appartement serai prêt pour la 1ère semaine de janvier. De ce fait, je suis actuellement locataire et je dois quitter mon appartement pour le 20 janvier au plus tard  .
Je souhaite faire une LRAR pour qu'il justifie plus précisément leur retard (dates de ces 36 jours de pluie, contrat avec cette entreprise).
Et je suis prêt à aller jusqu'au tribunal d'instance si le retard n'est pas justifiée (avec l'aide éventuellement d'un avocat de universimmo) pour demander des dédommagements (avant j'essaierai bien sûr de négocier avec eux directement).
Que pensez-vous de ma démarche ?
Une simple journée de pluie (quelque soit sa pluviométrie) suffit-elle pour entrainer un retard dans la construction ?
Merci,
Bertrand.
Bertrand
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angelacity
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 17:46:48
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bonjour,
Moi aussi je suis dans cette situation (date livraison en avril 2005 au lieu de décembre 2004 + loyer en cours + résiliation bail)
Est ce que depuis votre message cela s'est il arrangé à l'amiable.
Sinon quelle procédure avez-vous engagées ?
Merci
angelacity |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 22:10:26
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Pour info sur les intempéries, voici quelques précisions que j'ai déjà donné sur le site :
Intempéries :
Actuellement les intempéries sont considérées comme un risque géré par les caisses de congés payés du B.T.P.
Dans les T.P. et le bâtiment, on arrête les travaux en cas de gel, de chute de neige, de pluies abondantes, de vent.
La norme NF P 03-001, art. 7.5, précise, concernant la prolongation du délais d'exécution des travaux :
" 7.5.1.1.1
le délai est prolongé de la durée des journées d'intempéries
7.5.1.1.2.
Sont comptées comme journées d'intempéries celles ou le travail est arrêté, conformément aux dispositions de la loi 46-2299 du 21 octobre 1946, et de ses modificatifs éventuels (article L 732-2 du Code du Travail).
Peuvent en outre être comptées comme journées d'intempéries celles pour lesquelles une impossibilité technique à poursuivre les travaux a été constatées par le maître d'oeuvre."
Le promoteur ne peut décider unilatéralement d'un délai supplémentaire pour intempéries.
Il doit en apporter la preuve.
C'est la copie des journées de chômage-intempérie demandées par les entreprises et payées par les caisses de congés payés du BTP.
…………………………………………………………………..
Il n'y a pas d'intempéries après la fin des travaux de clos et couvert (hors d'eau, hors d'air), sauf si les conditions climatiques à l'intérieur (gel) dépassent les limites admises par les fiches techniques des produits utilisés pour les finitions (colles pour les revêtements de sol, par exemple). C'est rare, exceptionnel et il appartient au constructeur d'en apporter la preuve.
………………………………………………………………………
1 - La notion d'intempéries est liée à la notion de protection des travailleurs. Voir le Code du travail que j'ai cité précédemment.
2 - La norme NF P 03-001, cahier des charges générales pour les marchés privés, pécise les conditions d'application des intempéries, en principe seulement quand cette norme est rendue obligatoire par contrat.
3 - Certains produits ont des contraintes de mise en oeuvre liées à des conditions climatiques. Deux solutions : ou le contrat prévoit le préchauffage ou le chauffage provisoire des locaux et dans ce cas il ne peut être compté de jours d'arrêt pour intempéries, ou le contrat est muet sur ce point et dans ce cas les contraintes des produits à mettre en oeuvre devront être respectées et les arrêts de travail, PROUVES, devront être comptés en intempéries.
4 - L'article 7-5.1.1.1 de la norme NF P 03-001 est clair et peut servir de référence réglementaire.
N'acceptez de journées d'intempéries que si le constructeur en apporte la preuve : relevés météo, avis de la caisse des congés payés du BTP (régime spécifique prenant en charge les intempéries), contraintes de mise en oeuvre de produits.
RC |
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bgoubot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 12:24:38
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Bonjour,
Merci pour toutes ces informations précieuses.
Je pensai recevoir automatiquement un mail lors de chaque réponse, aussi excusez ma réponse tardive.
Depuis la date, j'ai envoyé 2 LRAR qui demande à chaque fois les dates des jours d'intempéries car elles ne me sont pas encore communiquées.
Au prochain LRAR, je m'appuierai sur vos arguments pré-cités.
Entre mes 2 LRAR, ils m'ont envoyé une réponse avec des comptes-rendus de chantier. Après analyse de ceux-ci, je constate qu'ils ont mis 3 semaines avant de s'inquiéter du remplacement de l'entreprise qui a été liquidée, voici ce que je dit en substance dans la réponse (2ème LRAR) :
"
Nous sommes d’abord surpris d’un envoi de courrier seulement le 22 Novembre 2004 à l’entreprise CHASSAING, alors qu’elle est liquidée depuis 23 jours (au 30 octobre 2004). Pourquoi ce manque de réactivité et pourquoi ne pas avoir chercher plus tôt un autre fournisseur ? Quel était le nombre de jours de travail assigné à l’entreprise CHASSAING ? Et combien de jours restait-il à faire pour Cap Etanchéité lorsqu’elle repris l’activité étanchéité sur la tranche ferme E-F-G ?
"
Mon argumentaire est-il bon ?
Enfin, je m'étonne de :
"
Enfin, l’appel de fonds « Peinture en cours » a été exigé le 8 décembre 2004. Or cet appel est en contradiction avec d’autres travaux non encore terminés (dont l’étanchéité). Je vous signale qu’après chaque appel, nos intérêts intercalaires augmentent. Pouvez-vous expliquer pourquoi un tel appel de fonds à cette date ?
"
Mon argumentaire est-il bon également ?
Pour terminer sur une bonne nouvelle, la livraison est prévue le 4 mars 2005.
Mais en se renseignant auprès d'EDF, l'immeuble n'est pas encore enregistré auprès de leur service. Ce qui veut dire que le jour de la livraison, je n'aurai ni gaz, ni électricité et surtout pas de compteur individuel pour ces énergies.
Donc ma dernière question :
Peut-on livrer un appartement sans compteur EDF ? si non, puis-je l'inclure dans mes réserves, et donc ne pas payer 5% restants ?
Dans tous les cas, je vous tiendrai au courant de mon affaire, y compris si j'engage une procédure.
Note : ma construction VEFA est sur Grasse (06).
Merci,
Bertrand.
Bertrand |
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Sorififi
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 19:40:55
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Bgoubot,
malheureusement mon message ne vous sera d'aucun secours et je compatis bien volontiers à vos soucis.
Juste pour dire qu'il existe, aussi, des promoteurs qui respectent leurs dates de livraison : j'ai eu la très heureuse surprise pour ma part de recevoir la semaine dernière un recommandé m'annonçant la livraison de mon appartement, 30 jours avant le date prévue initialement...
Le parcours de la VEFA est souvent semé d'embûches, j'ai eu moi aussi à me débattre pour quelques travaux modificatifs pour lesquels j'ai finalement eu gain de cause (merci à l'avocat du site), je n'en suis pas encore à la dernière étape, j'attends le jour J de la livraison en espérant que tout soit conforme. Je croise les doigts.
Bon courage. |
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VEFA : délai d'achèvement décalé
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