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 Sujet  |
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renmiko
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 24 févr. 2005 : 16:28:32
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Bonjour,
mon locataire a donne son preavis de depart pour fin mars 2005. hors depuis le mois de janvier il ne paie pas ses loyers, et il a quitte les lieux le 22 janvier. Je lui ai envoye une lettre de mise en demeure AR, qui m est revenu. Existe t il une possibilite de recuperer ces 3 mois de loyers, sachant qu il n avait pas verse de caution? Est ce que c est rentable de lui envoyer un huissier, sachant que j ai sa nouvelle adresse? de plus il n a pas voulu faire d etat des lieux de sortie, mais a quand meme rendu les cles.
D avance merci!!
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 17:39:58
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Sachez que tant qu'une décision de justice ne met pas à la charge du débiteur les frais de recouvrement, c'est à vous de les supporter (acte d'huissier, frais postaux, etc..)
Vous avez une procédure totalement gratuite : saisine du juge de proximité aux fins de faire délivrer une injonction de payer sous astreinte.
À mettre en route après envoie d'un 'un courrier recommandé avec AR, valant mise en demeur, de vous payer le solde sous huit jours de rigueur.
bien entendu, votre courrier devra détailler mois par mois les sommes dues.
Téléchargement des formulaires de saisine :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
.
Si vous obtenez gain de cause, l'injonction de payer étant revétue de la formule exécutoire, il vous sera possible, en cas de non paiement de mandater un huissier, aux frais du débiteur, pour effectuer soit une saisie attribution de ses biens, soit saise arrêt sur salaire ou compte bancaire ! |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 08:39:01
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Sachez que tant qu'une décision de justice ne met pas à la charge du débiteur les frais de recouvrement, c'est à vous de les supporter (acte d'huissier, frais postaux, etc..)
Vous avez une procédure totalement gratuite : saisine du juge de proximité aux fins de faire délivrer une injonction de payer sous astreinte.
À mettre en route après envoie d'un 'un courrier recommandé avec AR, valant mise en demeur, de vous payer le solde sous huit jours de rigueur.
bien entendu, votre courrier devra détailler mois par mois les sommes dues.
Téléchargement des formulaires de saisine :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
.
Si vous obtenez gain de cause, l'injonction de payer étant revétue de la formule exécutoire, il vous sera possible, en cas de non paiement de mandater un huissier, aux frais du débiteur, pour effectuer soit une saisie attribution de ses biens, soit saise arrêt sur salaire ou compte bancaire !
Ouh là là ! :
Attention de ne pas torturer les notions de base du droit et, surtout, de ne pas en inventer des nouvelles : la "saisie attribution de biens", cela n’existe pas… : écrire une telle expression est une hérésie juridique.
Rappelons que la saisie attribution porte en effet uniquement sur des sommes d’argent, et que, par définition, c’est une saisie entre les mains d'un tiers.
Ad Honores,
Prenez meilleure connaissance de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et notamment de son article 42 qui précisément traite de la saisie attribution ; ce texte est directement sur le Guide Juridique du présent site Universimmo à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur094.asp .
Marc |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 11:05:30
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Bonjour,
Vous avez toujours la possibilité de faire les choses dans une logique juridique jusqu'auboutiste, mais le cas le vaut-il vraiment ? En effet, si votre locataire vous a laissé un appart en bon état, vous détenez déjà les 2 mois de dépot de garantie et en plus, vous avez la possibilité de relouer le bien immédiatement, donc au final, aucune perte financière. En revanche, la question se pose à nouveau si l'appart a été rendu en mauvais état.
Cordialement,
Pcg84 |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 13:52:19
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| d'accord sur la sagesse de PCG84. |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 26 févr. 2005 : 10:19:44
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si vous avez l' adresse de l'employeur,la menace d'une saisie des remunerations est tres efficace !
de même essayer d'avoir le nom de la regie qui gere le logement de votre locataire, generalement on demande les 3 derniers avis d'echeances de loyers du precedent appartement !
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 26 févr. 2005 : 22:41:16
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C'est dommage que vous n'ayiez pas eu le réflexe de faire faire l'EDL de sortie par un huissier dès leur départ. Car si votre logement a subi des dégradations, vous ne pourrez rien récupérer.
D'autant que vous avez fait l'erreur de ne pas prendre de dépôt de garantie.
Jacquou |
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renmiko
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 13:05:47
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Bonjour,
1)le locataire n a pas verse de caution
2)l appartement n a pas ete loue avant la periode de fin de preavis
3)j ai du faire des travaux
4)la procedure est gratuite, ca vaut le cout non???
Citation :
Initialement entré par pcg84
Bonjour,
Vous avez toujours la possibilité de faire les choses dans une logique juridique jusqu'auboutiste, mais le cas le vaut-il vraiment ? En effet, si votre locataire vous a laissé un appart en bon état, vous détenez déjà les 2 mois de dépot de garantie et en plus, vous avez la possibilité de relouer le bien immédiatement, donc au final, aucune perte financière. En revanche, la question se pose à nouveau si l'appart a été rendu en mauvais état.
Cordialement,
Pcg84
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renmiko
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 13:08:03
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Citation :
Initialement entré par jacquou
C'est dommage que vous n'ayiez pas eu le réflexe de faire faire l'EDL de sortie par un huissier dès leur départ. Car si votre logement a subi des dégradations, vous ne pourrez rien récupérer.
D'autant que vous avez fait l'erreur de ne pas prendre de dépôt de garantie.
Jacquou
meric pour le tuyau, mais j en voulais un, il m a fait miroiter un loca pass 1% logement, que je n ai jamais vu!!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 17:56:23
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Renmiko: pour le prochain, ne remettez les clés que si tous les documents et DG sont entre vos mains ! Je rejoins tout à fait holmes : Réclamez également les 3 dernieres quittances de loyer comme cela vous verrez si votre locataire est correct avec son ancien proprio.
voir cet article, bien que ce soit un peu tard pour réagir :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=345 |
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