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 copropriétaire veut récupérer son logement loué
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slimyom
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 10 mars 2005 :  12:45:56  Voir le profil
bonjour

je suis copropriétaire d'un logement avec mon père (héritage)
ce logement est loué jusque mars 2007 par un bail que je n'ai pas signé et pour lequel je n'ai fait aucune procuration

je souhaite récupérer ce logement au vu de ma mutation dans les 6 mois

je ne trouve aucune solution me permettant de récupérer ce logement.

si quelqu'un a une solution à me proposer, merci d'avance !
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 mars 2005 :  13:26:49  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Je suppose que vous avez commencé par lire les autres messages du même gabarit ?
Alors vous devez savoir que LA SEULE SOLUTION c'est de donner congé selon les formes de l'art 15 de la loi du 6/7/89, au moins 6 mois avant le terme des 3 ans. Peu importe que vous ayez signé le bail ou non, vous devez respecter les engagements du contrat singé par la personne dont vous avez hérité.
Avant, impossible de récupérer le bien - à moins de trouver accord avec le locataire pour qu'il donne son congé de 3 mois de lui-même quitte à trouver un arrangement financier avec lui




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