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Bonjour à tous A propos des baux ruraux, quand peut-on dire qu'il s'agit véritablement d'un bail de petites parcelles ?
Suivant les textes de lois, il s'agit de parcelles généralement inférieur à 1 hectare (décret de la préfecture du département) Que faut-il respecter également ? Merci pour vos réponses.
C’est l’article L 411-3 du Code rural qui permet que, pour la prise à bail de petites parcelles et à condition qu’elle ne constituent pas ce que l’on appelle juridiquement un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation, les baux échappent aux dispositions de droit commun de ce code (texte à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CRURALNL.rcv ).
La taille en deçà et la nature des terres concernées sont fixées par arrêté préfectoral (et non ‘décret’ comme vous dites : le décret est un acte gouvernemental).
Il vous faut donc poser la question à la préfecture du département concerné, la nature des terres en cause et leur taille pouvant évoluer dans le temps. Concrètement, demander à la DDA Direction départementale de l’agriculture, qui est le service concerné.
bail de petites parcelles
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2005 : 19:14:29
