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 Sujet  |
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Tipi751
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 06 févr. 2005 : 00:07:14
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Je suis propriétaire d'une boutique. le locataire est parti à la cloche de bois avec les clés. J'ai envoyé un commandement de payer par huissier. Un mois après pas de nouvelle.
Suis-je obligé d'attendre le jugement du référé pour procéder à l'ouverture de la boutique par un serrurier ?
D'autre part, je lis dans le bail "un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire".
cela signifie-t-il que j'aurais pu me passer de l'huissier. Dans ce cas comment dois-je notifier le commandement de payer ?
Merci
veuillez répondre au tipi751@yahoo.fr ... (le hotmail est bloqué pour le moment, merci)
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 11:56:29
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Bonjour,
Tout d'abord, toute mise en oeuvre de la clause résolutoire doit impérativement faire appel à un HUISSIER. Sans ce formalisme, toute la procédure est nulle. Le commandement, qui est un acte extrajudiciaire, ainsi que d'autres sont de la compétente de cette profession.
Pour la reprise des locaux, tout va dépendre de la rédaction exacte de la clause résolutoire du bail.
Le formalisme de base demande : l'existence de la clause, la mention précise que l'infraction est sanctionnée par cette clause, le commandement par huissier et le délai d'un mois mais certains rédacteurs peuvent prévoir une rédaction un peu plus complète avec une intervention en référé. A revoir.
Sauf dans le cas ci-dessus, l'intervention du tribunal ne se fait qu'à la demande d'un locataire qui veut obtenir des délais ou qui n'est pas d'accord.
Cependant, il ne faut pas oublier qu'une fin de bail, amiable ou clause résolutoire, nécessite une notification aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
On effectue une levée d'état des inscriptions au Greffe du TC et on notifie, par huissier, à tous les créanciers mentionnés la mise en oeuvre de la clause. Cela permet également de vérifier si le loc n'est pas en redressement judiciaire auquel cas, le formalisme est bloqué.
Même si dans la plupart des cas, la notification n'est pas pratiquée, il faut savoir que Le défaut d'accomplissement pour les créanciers = resp du bailleur qui pourrait etre tenu de payer les créances.
Le risque dépend de la situation financiere du loc.
Pas si simple comme vous pouvez le constater, l'huissier devrait pouvoir vous aider.
Cordialement
Fab |
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Tipi751
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 14:32:32
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Monsieur,
merci infiniment pour votre réponse.
Pour ce qui est de l'avis aux créanciers .... Si il n'y a pas de créanciers, ce que je crois ... ????
Et si il y en a plusieurs, je suppose que l'avis aux créanciers se fait en une seul fois au TC ?
Citation :
Initialement entré par LE GOFF
Bonjour,
Tout d'abord, toute mise en oeuvre de la clause résolutoire doit impérativement faire appel à un HUISSIER. Sans ce formalisme, toute la procédure est nulle. Le commandement, qui est un acte extrajudiciaire, ainsi que d'autres sont de la compétente de cette profession.
Pour la reprise des locaux, tout va dépendre de la rédaction exacte de la clause résolutoire du bail.
Le formalisme de base demande : l'existence de la clause, la mention précise que l'infraction est sanctionnée par cette clause, le commandement par huissier et le délai d'un mois mais certains rédacteurs peuvent prévoir une rédaction un peu plus complète avec une intervention en référé. A revoir.
Sauf dans le cas ci-dessus, l'intervention du tribunal ne se fait qu'à la demande d'un locataire qui veut obtenir des délais ou qui n'est pas d'accord.
Cependant, il ne faut pas oublier qu'une fin de bail, amiable ou clause résolutoire, nécessite une notification aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
On effectue une levée d'état des inscriptions au Greffe du TC et on notifie, par huissier, à tous les créanciers mentionnés la mise en oeuvre de la clause. Cela permet également de vérifier si le loc n'est pas en redressement judiciaire auquel cas, le formalisme est bloqué.
Même si dans la plupart des cas, la notification n'est pas pratiquée, il faut savoir que Le défaut d'accomplissement pour les créanciers = resp du bailleur qui pourrait etre tenu de payer les créances.
Le risque dépend de la situation financiere du loc.
Pas si simple comme vous pouvez le constater, l'huissier devrait pouvoir vous aider.
Cordialement
Fab
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 20:35:18
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Bonsoir,
Il faut être sur qu'aucun créancier ne détient de privilège de nantissement ou de vendeur car cela relève de la responsabilité exclusive du bailleur.
S'il existe des inscriptions, La dénonciation aux créanciers inscrits relève des règles sur les ventes de fonds de com qui précise:
"Article L143-2 c com
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus."
A priori, je vois plutot une information à chacun et non globale, mais ce domaine relève des règles de procédures pour lesquelles un huissier serait plus à même de vous apporter une réponse adéquate.
Etant précisé qu'au cas où, même s'il n'y a pas de créanciers inscrits, la récupération des locaux merite quelques précautions liées aux conditions particulières de chaque cas. La confirmation par l'huissier sera une sorte de "garantie".
Cordialement
Fab |
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 23:36:24
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Bonsoir,
Pour répondre à votre mail. Je vais préciser ma réponse car sur le principe de base, nous sommes d'accord. Je me suis certainement mal exprimée.
Il faut différencier la clause, la procédure et le cas particulier.
La rédaction de la clause : le minimum obligatoire est "l'existence de cette clause, la mention précise que l'infraction est sanctionnée par la clause, le commandement par huissier et le délai d'un mois" Rien qu'avec ces mentions, elle est utilisable.
La procédure : c'est en fait la constatation par le juge de la résiliation parce ce que dans la 95 % des cas, il faut alors ordonner et gérer l’expulsion du locataire défaillant qui n'est pas forcément d'accord avec la mise en oeuvre.
Le cas: votre locataire étant parti, il n'y a pas d'expulsion. Pour refaire un bail neuf à un tiers, je suis d'accord sur le fait que le référé est nécessaire.
Cependant, en réponse à votre question qui est l'ouverture de la boutique, il est possible de tourner le pb et utiliser certaines elements que l'on trouve couramment dans les baux comme :
"Le bailleur se réserve, pour lui ou son représentant, le droit d'entrer dans les locaux afin de prendre les mesures conservatoires de ses droits ou de faire effectuer les réparations nécessaires aux immeubles sous réserve d'avoir prévenu le locataire 48 heures à l'avance."
Après tout dépend du cas d'espèce
Cordialement
fab |
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Tipi751
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 10 févr. 2005 : 11:18:57
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Ainsi tout le monde est d'accord !!!!
Puis-je vous poser encore une question sur le recouvrement.
Comment puis-je recouvrer ma créance sans engager des frais supérieure à celle-ci (3000 euros).
Si ce n'est pas possible, comment puis-je faire en sorte que le comportement de cette personne soit sanctionné ?
Citation :
Initialement entré par LE GOFF
Bonsoir,
Pour répondre à votre mail. Je vais préciser ma réponse car sur le principe de base, nous sommes d'accord. Je me suis certainement mal exprimée.
Il faut différencier la clause, la procédure et le cas particulier.
La rédaction de la clause : le minimum obligatoire est "l'existence de cette clause, la mention précise que l'infraction est sanctionnée par la clause, le commandement par huissier et le délai d'un mois" Rien qu'avec ces mentions, elle est utilisable.
La procédure : c'est en fait la constatation par le juge de la résiliation parce ce que dans la 95 % des cas, il faut alors ordonner et gérer l’expulsion du locataire défaillant qui n'est pas forcément d'accord avec la mise en oeuvre.
Le cas: votre locataire étant parti, il n'y a pas d'expulsion. Pour refaire un bail neuf à un tiers, je suis d'accord sur le fait que le référé est nécessaire.
Cependant, en réponse à votre question qui est l'ouverture de la boutique, il est possible de tourner le pb et utiliser certaines elements que l'on trouve couramment dans les baux comme :
"Le bailleur se réserve, pour lui ou son représentant, le droit d'entrer dans les locaux afin de prendre les mesures conservatoires de ses droits ou de faire effectuer les réparations nécessaires aux immeubles sous réserve d'avoir prévenu le locataire 48 heures à l'avance."
Après tout dépend du cas d'espèce
Cordialement
fab
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 21:38:01
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Alors Tipi, où en est votre affaire. Celà m'interesse particulièrement étant dans le même cas que vous(locaux abandonnés, impayés de loyers) et cela tombe très mal juste au moment où j'ai un acquéreur pour l'immeuble (eh oui, je baisse les bras). Une procédure est en cours, l'acheteur potentiel est au courant mais je ne sais pas comment cela va se passer si cette affaire n'est pas réglée au moment de la signature de l'acte authentique.
J'en ai déjà pour 1500 € de provision chez l'avocat sans être sûre de récupérer les loyers impayés. Celà fait cher simplement pour avoir le droit de récupérer les locaux.
Marie |
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1 mois après commandement de payer
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