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Question : un vol avec effraction a été constaté et visiblement le grillage protegeant les fenêtres n'a pas tenu le coup. Ma question est de savoir si je peux faire jouer la responsabilité du bailleur (bail commercial nous liant) pour qu'il fasse en sorte de renforcer la sécurité du site?
Par ailleurs, suis-je obligée de l'informer du vol ???
Il y a de forte probabilités pour que le bail mentionne une exonération du bailleur de toute responsabilité quelconque en cas de vol ou de cambriolage, avec ou sans effraction, ou encore d'accident, intervenant dans les lieux loués.
C'est votre assurance qui va devoir gérer pour un vol d'objets.
Par contre, si le vol s'est accompagné de dégradations importantes des locaux cela n'est pas tout à fait pareil au regard des clauses de travaux. En outre, votre assurance pourrait faire intervenir celle du proprio pour certaines refections.
Dans l'absolu, prevenez le, cela couvrira les obligations en matière de travaux et permettra ensuite, dans la discussion, d'aborder la sécurité des locaux.
Dans le cadre d'une redaction courante des baux, vous prenez les locaux dans l'état où ils se trouvent (en ce compris la sécurité) donc présomption d'accord amiable des parties pour la prise en charge de tvx de sécurité complémentaires.
VOL AVEC EFFRACTION
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2005 : 10:36:21
