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1. Situation actuelle: Contenu: 1 local commercial (café-tabac) + 2 pièces à usage d'habitation (utilisées à usage commercial sans autorisation) Le local commercial et les pièces d'habitation sont situées dans des bâtiments différents mais communicants. Le tout situé dans un petit bourg rural de 500 âmes.
Le bail actuel est échu depuis 1996 (sans demande de renouvellement des parties)
Question: Je voudrais vendre le local commercial mais conserver les deux pièces d'habitation pour éventuellement les récupérer plus tard. Dans l'offre de renouvellement, en plus de la révision du loyer, je voudrais proposer 1 bail commercial pour le local commercial et un bail locatif pour les deux pièces d'habitation.
Si j'ai bien compris vous etes le proprietaire ? Dans ce cas, le fait de ne pas avoir renouveller le bail ne vous soustrait en rien a vos obligations, a savoir que ledit bail est considere comme renouvelle tacitement De plus en cas d'eviction du locataire, celui ci pourra pretendre a des indemnites en regard de la perte de CA engendree par une delocalisation mais j'ai du mal a saisir pourquoi parler de vendre le local, et ensuite parler de baux renouvelés?? Que voulez vous vraiement faire?
Merci pour votre réponse, mais je vais compléter ma question.
Je suis nouveau propriétaire par donnation des locaux évoqués.
La finalité de l'opération est de récupérer pour mon usage personnel les deux pièces d'habitation.
Actuellement ces deux pièces d'habitation sont reprise dans le bail commercial.
Je voudrais vendre le local commercial proprement dit mais sans éviction. Pour ce faire, je voudrais préalablement donner congé avec offre de renouvellement.
Cette offre proposerait un bail commercial pour le local commercial(celui que je veux vendre), et un bail locatif pour les deux pièces d'habitation (que j'envisage de récupérer à l'issue de trois ans en ne renouvellant pas ce bail locatif).
Autre solution, actuellement le locataire a détourné l'usage des pièces d'habitation en usage commercial sans aucune autorisation. Puis-je éventuellement utiliser cette faille pour récupérer les pièces ou même dénoncer le bail dans sa globalité.
Vous pouvez proposez a la vente le local à votre locataire. Vous ne pouvez sauf accord écrit de celui ci lui reprendre les deux pièces qui apparaissent ds le bail co initial Vous ne pouvez modifiez sauf accord du locataire les termes du bail lors de son renouvellement Votre locataire au vu de vos propositions n'acceptera pas , quel interet y aurait il ? De plus le bail sera considere comme tacite et donc valide, en cas de renouvellement vous ne pourrez modifier les conditions, et si votre locataire se trouve spolie d'une surface ( les 2 pieces) il pourra legalement demander des indemnites
Néanmoins vous ne répondez pas à la question du détournement des pièces à usage d'habitation en usage commercial. Ceci ne relève-t-il pas une faute grave.
Vous devrez pour obtenir gain de cause, depenser bcp d'energie, de temps et d'argent avec un pourcentage de chance relativement faible d'un gain sous 3 a 6 ans pourquoi ne pas en parler avec votre locataire, et essayer de trouver un terrain d'entente?
Transformation bail commercial
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2005 : 09:40:50
