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En tant que baileur, j'ai concédé un un bail comprenant un local commercial et deux pièces d'habitation.
1. Il se trouve que les deux pièces d'habitation ont été détournées de leur usage d'habitation en usage commercial. Le locataire n'habite pas sur place. Quelles sanctions puis-je prendre envers le locataire, autres que lui demander de rétablir l'usage dans sa situation antérieure.
2. Ce même locataire a construit des WC attenants au local commercial sans avoir obtenu d'autoriasation formelle de ma part, à savoir, après demande écrite de sa part, je lui ai donné accord de principe sous réserve de me fournir un devis détaillé et si accord de mon architecte, accord définitif lui serait signifié par écrit. Or il ne m'a jamais foutni de devis et à construit ces WC à mon insu. Que dois-je entreprendre comme démarche pour faire cesser cette infraction.
L'intervention d'alsatoax est complète et reprend tout ce qu'il vous est possible d'envisager.
L'application des regles legales fait que Le changement de destination des locaux (habitation en com), la construction sans autorisation complète sont bien des causes de mise en oeuvre de la clause résolutoire si la redaction de cette clause le prévoit.
Après, tout est une question de choix. . mise en oeuvre de la clause résolutoire pour non respect du bail, La procédure reste neanmoins aléatoire, couteuse et longue . Faire une offre de vente au locataire. Il est possible dans une discussion amiable de vendre la partie "café" et recuperer, d'un commun accord, la partie habitation par avenant.
Essayez la seconde solution, il sera toujours temps d'utiliser la première ultérieurement.
Etant rappelé : - qu'il n'est pas possible de modifier les conditions de location sans accord des deux parties; - que présenter une offre de renouvellement de bail en modifiant la désignation des locaux a de forte chance d'etre requalifiée par les tribunaux comme un congé avec paiement de l'indemnité d'eviction.
Transformation d'usage
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2005 : 15:32:20
