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Mon locataire n'a pas demandé le renouvellement de son bail arrivé à terme (9 ans) pour ma part je souhaite revoir les conditions de celui ci et lui semble t'il souhaite rester qu'elles sont mes marges de manoeuvres
Obtenir un renouvellement avec une augmentation du loyer en fonction des indices insee est le cas le plus courant qui ne pose pas vraiment de difficulté. La procédure à respecter est celle de l'ancien art 5 du decret.
Par contre, en fonction de la rédaction de votre bail, le changement dans les modalités de paiement des charges est une modification des clauses du bail. Le formalisme pour le renouvellement serait plutot celui decoulant de l'ancien art 6-1 du décret que nous avons évoqué dans d'autres posts
Dans les deux cas, le respect du formalisme fait que l'exploit d'huissier est nécessaire, Mais les conséquences des 2 procédures sont différentes.
Votre demande n'est pas excessive. L'augmentation du loyer est normale et la réadaptation du paiement des charges ne modifie pas la substance de vos accords.
Il serait peut etre bon d'envisager, en premier, une discussion avec votre locataire sur ces deux points. En cas d'accord amiable, vous signez un renouvellement de bail ou un bail neuf et cela vous évite l'huissier qu'il sera toujours temps de contacter à défaut d'accord.
AUCUNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2005 : 13:53:28
