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 Sujet  |
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meric72
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 25 févr. 2005 : 14:13:12
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Bonjour,
Je ne sais pas vraiment si ma requête est fondée mais voici quelques temps que je supporte une situation assez désagréable et je voudrais savoir si cela peut me donner le droit à réduction de charges.
En fait, environ une fois par semaine, un problème sur la chaudière collective survient durant la nuit. Résultat, plus d'eau chaude ni de chauffage jusqu'à au moins midi. Très difficile pour moi de me doucher en cette période, impossible pour mes enfants !
Toujours dans le même esprit, voici plus d'un mois que l'ascenceur qui descend au sous-sol de l'immeuble (garage) est en rénovation. Je ne vous raconte pas les difficultés pour accéder à notre voiture avec enfants et poussettes par des escaliers exigus et peu éclairés.
Voilà, juste comme ça, pour savoir si ça vaut vraiment le coup de faire une demande à mon propriétaire.
Merci de vos réponses
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 15:08:48
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A l'amiable, vous pouvez demander une réduction de loyer pour le préjudice subi en expliquant la situation à votre propriétaire. Mais surtout, vous ne devez pas cesser de payer une partie des charges de votre propre initiative: il vous faut un accord écrit du bailleur qui vous consent une diminution de loyer.
Quant aux charges, vous versez une provision chaque mois. Chaque année, votre bailleur doit régulariser en apportant les justificatifs; Il s'agit de sommes réellement déboursés par le propriétaire. Il n'est donc pas possible de demander une réduction des charges.
Légalement, vous pourriez demander devant le juge d'instance une indemnisation pour préjudice de jouissance: mais il n'y aucun criète défini par la loi, c'est l'appréciation du juge qui détermine à quel montant s'élève votre préjudice. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 15:28:07
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Citation :
Initialement entré par Sand12
A l'amiable, vous pouvez demander une réduction de loyer pour le préjudice subi en expliquant la situation à votre propriétaire.
Oui pour la réduction du loyer, mais c'est au bon vouloir du proprio malhereusement.
Citation :
Initialement entré par Sand12
Quant aux charges, vous versez une provision chaque mois. Chaque année, votre bailleur doit régulariser en apportant les justificatifs; Il s'agit de sommes réellement déboursés par le propriétaire. Il n'est donc pas possible de demander une réduction des charges.
Oui et non.
Normalement, vous payez l'entretien de l'ascenseur. Celui-ci étant à l'arret, votre syndic doit demander de ne pas payer cet entretien à l'ascensoriste pendant l'arret. Ce non payement diminuera les charges au moment de la régularisation, mais vous ne pouvez pas diminuer les provisions mensuelles que vous versées.
Citation :
Initialement entré par Sand12
Légalement, vous pourriez demander devant le juge d'instance une indemnisation pour préjudice de jouissance: mais il n'y aucun criète défini par la loi, c'est l'appréciation du juge qui détermine à quel montant s'élève votre préjudice.
Il me semble qu'il ya une durée minimale d'arrêt avant de pouvoir faire quoique ce soit, non ?
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 15:32:10
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| Rien dans la loi. C'est juste le juge qui apprécie au cas par cas. Evidemment, quand le préjudice est minime, il ne vaut mieux pas saisir le tribunal car le juge risque de le considérer comme nul. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 15:38:52
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De Fdsc : "Il me semble qu'il ya une durée minimale d'arrêt avant de pouvoir faire quoique ce soit, non ?"
Oui, quarante jours, ceci suivant le e) de l'article 7 de la loi de 1989 et l'article 1724 du Code civil.
Marc |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 15:48:47
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| Merci Marc, j'ai eu un doute sur le moment. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 16:06:25
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Citation :
Initialement entré par fdsc
Merci Marc, j'ai eu un doute sur le moment.
40 jours c'est un truc qui a dû remonter dans l'inconscient judéo-chrétien des rédacteurs du code civil et cheminer dans les méandres de leurs cerveaux reptiliens en bouillonnant avant de déboucher, bueuurrk et splatchhh, jusque dans leurs plumes, puisque c'est la durée du carême.
Bon, je romance, d'accord...
Marc
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Edité par - Marc 75017 le 25 févr. 2005 16:12:23 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 16:21:16
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40 jours c'est pour la durée des travaux. Parce que dans le cas de la chaudière, il y a un préjudice de jouissance qui n'a rien à voir avec les travaux.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 16:26:01
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Je parlais de l'ascenseur.
Pour la chaudière, je n'ai pas d'avis. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 16:42:12
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| Mais de toute façon, à l'amiable, rien ne vous empêche de faire la demande auprès de votre bailleur en argumentant sur le préjudice subi. |
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Plus d'eau chaude ni d'ascenceur : réduction de ch
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