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Bonjour à tous Voici mon problème. Dans le cadre d'une création d'agence immobilière Avant de déposer les statuts d'une EURL J'ai fait une demande d'antériorité à l'Inpi et vérififié sur Euridile que le nom de la société n'existait pas ce qui fut le cas Donc je me suis rendu aux impots pour enregistrement les statuts, le lendemain dans une boutique informatique, quand je demande une facture avec le nom de ma société; à ma grande surprise le vendeur m'informe que cette société existe déja dans une ville à 30km de là je rentre en contacte avec la responsable de cette société et elle m'apprend qu' elle c'est enregistrer il y à trois semaines et quel à l'intention de venir dans la meme ville que moi aux impots ils m'ont conseillé de faire une modification de la dénomination de la société moyennant une somme de 100 euros Alors pouvez vous me dire si je peux carrément redéposer des nouveaux statuts vu qu'il ne sont pas encore déclaré à la chambre du commerce. merci pour votre aide.
Que nenni, la signature des statuts fait que la société existe. Elle n'est plus en formation mais est en cours d'immatriculation et cela génère le respect des regles de droit des sociétés.
Désolée UI pour le detour dans le domaine des sociétés mais cela me change un peu des baux
Vous avez du commencer par déposer les fonds du capital, signer vos statuts sous la denomination X et enregistrer ces derniers aux impots.
Si on veut modifier la denomination à ce moment du dossier pour Y, le droit impose une AGE prenant acte de la modif qui va permettre de faire des statuts mis à jour. Si la pub dans un JAL n'est pas parue, vous la faite paraitre alors sous la bonne denomination. Si c'est déja fait, il faut faire un erratum.
Votre dossier CFE va donc se présenter de la manière suivante :
- deux statuts initiaux enregistrés; - éventuellement 2 copies de nomination du gérant si non mentionné aux statuts; - eventuellement l'attestation de depot des fonds (pas oblig) - 2 copies de l'AGE modifiant la denomination; - 2 copies certifiées conforme des nouveaux statuts mis à jour avec la nouvelle dénomination, qui n'ont pas besoin d'etre enregistrés; - pub et eventuellement l'erratum; - déclaration de non condamnation pénale; - copie carte identité; - copie du bail ou justif de domiciliation; - M0 + TNS en fonction du statut social - autorisations pour l'exercice de la profession. Vous n'oubliez pas les chèques et le CFE ne devrait pas poser de pb
Si je comprends bien, la meilleur solution c'est de faire une modification de la dénomination de la société en assemblé général Eurl Pouvez-vous m'aider à rédiger c'est modification avec les thermes exacte?
Désolée Monrio mais la transmission de modèles dépasse le cadre de mes interventions sur Internet.
Il faut vous rapprocher d'un mandataire ou de votre expert comptable qui pourra, sans nul doute, vous aider à la rédaction de ce genre d'acte. Il faut savoir que le choix de cette structure va necessiter périodiquement le recours à un formalisme juridique précis. Or la rédaction d'actes n'est pas une activité innée. Faites vous aider.
Société déjà existante
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2005 : 19:35:49
