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Quelqu'un pourrait il m'aider concernant l'application de la récision pour lésion. Dans le cas d'espèce, un bien immobilier a été vendu 77 000 € alors que sa valeur est manifestement de l'ordre de 120/130 000 €. Comment s'applique la règle des 7/12 ? Quelle action mener ? Comment la mener ? Merci d'avance.
pour une valeur au jour de la vente de 130 000 €, il aura fallu que le bien soit vendu moins de 75 800 environ. ce qui n'est pas le cas si vente à 77 000 €. délai : 2 ans pas plus. procédure intentée par le vendeur.
La récision pour lésion est prévue aux articles 1674 et suivants du code civil. Il y a action en récision lorsque le vendeur est lésé de plus de 7/12, c'est à dire lorsque le bien a été vendu moins de 5/12 de sa valeur réelle, soit 54 167 € pour une valeur rélle de 130 000 €.
La valeur du bien s'apprécie au jour de la réalisation de la vente, qui est le jour de la signature du compromis ou, en cas de promesse unilatérale, du jour de levée de l'option.
L'action en récision est possible pendant 2 ans à compter du jour de la vente, c'est à dire du jour à partir duquel l'accord des volontés (signature du compromis) est exprimé et où les conditions suspensives éventuelles ont été réalisées. C'est un délai préfix (non susceptible d'interruption).
La preuve de la lésion se fait par un rapport de trois experts.
Le tribunal compétent est le TGI, ce qui implique l'assistance d'un avocat.
Je viens de trouver ce sujet par une recherche google sur lésion 7/12e. J'ai lu et relu vos posts mais je ne comprends pas très bien.
Je suis jeune, 23 ans, j'ai acheté un appartement F4 à 43.000 € en septembre 2004. Cependant, je me suis rendu compte au fil du temps que sa disposition ne me convenait absolument pas. J'ai donc souhaité le revendre mais mon notaire, sans plus de précision m'a informé que je risquais d'entrer dans le cadre de la loi de lésion je ne sais quoi mais, occupé et malgré mes relances, je n'ai toujours pas eu d'explications à ce sujet.
J'ai fait venir des agences pour estimer mon bien qui peut être vendu à 95.000 €. A ce que j'ai compris, si je le vends, le notaire va contacter mon ancien vendeur pour lui demander s'il veut sa part c'est ça ? Combien vais-je devoir lui débourser ?
Comment faites vous pour calculer le montant qui doit être versé et à partir de quelle somme vous entrez dans le cas de cette fameuse loi ? J'ai regardé vos formules mais jusqu'à présent je pensais que c'était ainsi : - achat 43.000 - application (43.000 * 7)/12 = 25.083€ - Limite de vente à 43.000 + 25.083 = 65.083€ max
Ainsi, peut être ai-je mal compris, mais au delà de 65000 € je dois payer l'ancien proprio ?
Pourriez-vous m'éclairer et me rectifier svp ? Merci.
Je viens de refaire les calculs suivant vos exemples.
Si j'ai acheté 43000 et que je vends 95000, on a donc : (43000*12)/7=73700 environ. Si je dépasse cette somme ce qui est le cas, il y a laision...
==> Quelle somme est versée à l'ancien propriétaire ? Comment cela fonctionne-t-il ? ==> Y a-t-il une solution pour échapper à cette loi de laision, comme par exemple le temps ? Au bout d'un certain nombre d'année, peut-on y échapper ?
récision pour lésion
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2005 : 20:57:30
