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On ne déclare plus les provisions sur charges reçues de locataires ni ne peut déduire les dépense équivalentes
Cela a l'air neutre mais NON
Exemple : avec un immeuble où dépenses récupérables = 10% des loyers Avant - CRL sur ces recettes déclarées soit 2.5% x 10 % = 0.25% de loyers nets en CRL supplémentaire => +0.25% impôts (CRL) - mais déduction forfaitaire 14% x 10 % = 1.4% des loyers nets Sur une tranche supérieure à 50% gain d'impôts 0.7% des loyers mini 0.84% ds le cas max environ (IRPP + CSG)
Conclusion : la nouveauté dans cet exemple augmente les recettes fiscales de 0.6% des loyers nets pour les tranches les plus élevées
BREF c'est une hausse des impôts technique !! C'est dommage, cela risuqe d'inciter qqs techniciens à surestimer les charges au détriment du locataire, vu qu'elles ne rentrent plus en ligne de compte
DES AVIS LA DESSUS ?
JE ne vous parle pas bien sûr des hausses considérables des dépenses non déductibles (assurances ...)
Je me demande bien comment va faire Joseph Toison, lui qui perçoit des loyers "tout compris" et ne réclame pas de charges... Comment aussi peut faire une SA HLM qui a un service d'animation? Cela n'entre pas dans les charges récupérables, n'est-ce pas? Et l'IS là-dessus?
oui , on perd 14% sur les charges locatives au niveau de l'assiette imposable
oui, ca rend les calculs compliqués puisqu'on pourra réajuster les charges locatives non percues au départ de chaque locataire , bonjour les comptes d'apothicaire , encore pire ils ne seront même plus annuels, alors qu'on a cru l'année dernière en être dispensés
non on ne surestimera pas les charges puisque les locataires peuvent ns demander les justificatifs
Hausse de l'assiette imposable revenus fonciers
Forum fermé
Posté - 07 mars 2005 : 16:43:34
