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Je suis copropriétaire. Malgré les préconisations du géomètre, un nouveau règlement de copro a été voté en conservant l'ancienne répartition de charges, qui date de 100 ans. Conclusion je paye deux fois plus de charges que ce qui devrait.
Il existe un texte de loi (oublié les ref.) qui dit:
"Un copropriétaire peut considérer que sa quote-part de charges est trop importante par rapport à la superficie de son lot ou à l'utilité du service. Dans ce cas, il peut soumettre la modification de la répartition des charges (telle qu'elle est prévue dans le règlement de copropriété) au vote de tous les copropriétaires (l'unanimité est nécessaire).
A défaut, il peut saisir le tribunal de grande instance, à la condition que : - sa participation aux charges soit supérieure de plus de 25% à ce qu'elle devrait être"
Ok mais le TGI implique un avocat=frais et refrais !!!!!!
Y-a-t-il une ruse pour engager un procédure sans passer par la case avocat ? On m'a parlé de la chose suivante: payer uniquement ce qui doit être payé et consigner la différence sur un compte ad hoc en en informant le juge du TI. La copro ne manquera pas d'engager une procédure mais là devant le TI ...
mais j'ai peur que le TI se déclare incompétent et .... re TGI
Le texte légal auquel vous faites allusion est en réalité l’article 12 de la loi de 1965, mais il est beaucoup plus restrictif en matière de calendrier des fenêtres de tir que ce que vous imaginez, ainsi que vous le verrez en le lisant dans son détail :
Citation :Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Blâmes que vous qualifiez d'autres cieux (?) et éloges que vous qualifiez de flatteurs : économisez vous et gardez le tout dans un même sac, les forums n'étant pas le lieu des uns ou des autres.
Le "ou" mathémathique accorde à dire le lieu des uns ou/et des autres.
C'est à ce titre qu'aucun sac ne pourra retenir la vérité et la liberté de s'exprimer.
Dîtes plutôt que vous n'avez que faire de tant de sollicitude, mais alors passez votre chemin quand une assertion vous fache ou vous chagrine, il y a en tant de topics pour vous manifester, que vous pouvez zapper sur mes interventions et laisser vos afidés s'en charger. Je pense à ceux qui sont autre que satisfaits de vos interventions...
Contestation charges ...... TGI ou 1 ruse ????
Forum fermé
Posté - 26 févr. 2005 : 23:13:56
