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Je vais m'attirer les foudres des bailleurs, mais qu'importe !! Dans 2ans, éléctions présidentielle et législatives. dans cette perspective, je vais proposer à l'opposition d' aujourd'hui, d'inclure dans son programme une refonte de certains articles de la loi de 1989.
> Inclure dans l'article 6, que tout équipement, mentionné ou non au bail ou à l'EdL est partie intégrante du bail, d'où obligation par le bailleur de l'entretenir en état de fonctionnement (hord entretien locatif). > Article 15, le bailleur qui donne congé au locataire, que ce soit pour reprise ou pour vente, devra indemniser le locataire en ce qui concerne les dépenses lièes au déménagement et s'il y a lieu au différentiel de loyer engendré. cette compensation fiancière ne pourra excéder (montant et durée à définir). > Article 21, inclure que tous frais d'établissement, d'envoi et autres liès au quittancement sont interdits. "Le bailleur ou son mandataire ne peut en aucune façon facturer au preneur des frais liés à l'établissement et l'envoi des quittances de loyer". > Article 22, dernier alinéa, remplacer "taux légal" par moyenne des trois dernier mois du taux directeur de la BdF, ou moyenne tes taux bancaires des prêts immobiliers. Pour compenser les propositions ci-dessus, il conviendra de revoir les procédures d'expulsions en ce qui concerne les locataires de mauvaise foi. Par exemple, les préfets en pourront plus s'opposer au concours de la force public. Procédure accélérée et meilleure indemnisation des bailleurs Au fur et à mesure de mes réflexions, je vous en ferais part.
N'ouvrez pas plusieurs fois le même sujet avec la même formulation sur des chapitres différents. Cela nuit à la bonne lisibilité des forums et à leur suivi, et ne vous donnera pas plus de réponses. Merci
Réforme du congé pour reprise ou pour vente
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2005 : 18:57:05
