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Je viens d'apprendre ma mutation à 400 km de mon lieu d'habitation actuel, je bénéficie donc du préavis réduit si j'ai bien tout compris! Je voulais savoir si le propriétaire pouvait exiger un justificatif de la mutation (courrier de l'employeur par exemple) et si oui, s'il fallait obligatoirement le joindre à la lettre de résiliation du contrat de location car je n'ai pour le moment que des informations orales et aucun écrit? D'autre part le logement que j'occupe actuellement est géré par une agence, dois-je envoyaer mon préavis à l'agence ou au propriétaire?
La loi ne fait pas obligation de joindre la justification du droit au préavis réduit, mais autorise le bailleur à la demander. De même, ni la loi, ni la jurisprudence ne pose le principe que cette justification soit adressée dans un délais donné. Vous pouvez fort bien l'adresser dans les 2 à 3 mois qui suivent. Je vous conseille de faire parvenir, par courrier recommandé avec AR (dont vous conserverez copie) au gestionnaire et copie an bailleur.
Modalités préavis réduit
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2005 : 18:33:41
