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 Sujet  |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
 Posté - 28 févr. 2005 : 21:03:54
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Bonjour,
je viens d'acquérir un studio pour la location.
le locataire en place a un bail jusqu'en juillet 2005
Dois-je faire un nouveau contrat?.
Si oui, quelle date doit figurer?
Merci
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laurent57
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 21:31:20
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Bonjour,
Il est non seulement inutile de faire un nouveau bail, mais en plus cela n'est pas possible. Le bail en cours garde toute sa validité, ainsi que ses conditions. |
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laurent57
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 21:35:46
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| par contre, si votre question était de savoir s'il fallait faire un nouveau bail par rapport à la fin de ce dernier (et non pas par rapport au fait que vous êtes le nouveau propriétaire comme je l'ai d'abord cru), il faut savoir que le bail se renouvelle par tacite reconduction. On peut prévoir, moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandée et quelques références d'appartements de même type dans le même quartier, une proposition de renouvellement avec une offre de loyer. Mais ici, le délai est dépassé. |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 19:04:08
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Merci laurent57.
Mais, je n'ai pas de contrat de location à faire?
Je prends la suite, d'un bail fait par une agence immobilière. Ce bail se termine le 02 09 2005( la vente a eu lieu le 16 février 2005), pourrais-je revoir le prix de la location?
Que dois-je faire?
Désolé pour ces questions, mais je suis novice en la matière.
Merci
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 19:31:29
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Citation :
Initialement entré par coug
Merci laurent57.
Mais, je n'ai pas de contrat de location à faire?
Je prends la suite, d'un bail fait par une agence immobilière. Ce bail se termine le 02 09 2005( la vente a eu lieu le 16 février 2005), pourrais-je revoir le prix de la location?
Que dois-je faire?
Désolé pour ces questions, mais je suis novice en la matière.
Merci
N'y aurait-il pas une erreur de frappe ? en effet, dans un topic vous indiquez fin de bail en juillet, et là en septembre.
Si le bail vient à échéance en juillet, trop tard pour proposer un renuvellement avec nouveau loyer. ¨par contre, si fin de bail en septembre, il vous reste encore un peu de temps. En effet, la proposition de renouvellement doit être signifié par courrier recommandé avec AR ou par acte d'huissier au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail.
Prenez connaissance de la loi du 06/07/1989 et plus particulièrement de son article 10, §3 :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 23:08:07
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Dénoncer le bail pour reprise le 02/03 pour le 02/09.
C'est plus que juste. C'est la réception de la LRAR qui compte.
Donc trop juste sauf si demain vous allez remettre en mains propres le congé à votre locataire et lui en fassiez signer la réception ?
Et là je ne suis pas sûr de mon coup. Vous auriez dû agir dès le 17/02...
Jacquou |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 19:05:06
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J'ai reçu le bail le 02 mars 2005 par LR.
Le bail a été établi le 02 09 2002.
Le loyer est trés en dessous de sa valeur réelle.
Que puis-je faire?
merci
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 19:25:03
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Plus rien. En effet, vous pouviez jusqu'à ce jour (date de réception par le locataire) pour proposer au locataire le renouvellement du bail au 02/09/05 avec un nouveau loyer.
En effet, la proposition de renouvellement doit être entre les mains du locataire au moins 6 mois avant la date d'échéance. la jurisprudence n'accorde aucun jour de retard. Donc, même remise demain au locataie, cette proposition serait nulle de plein droit pour vice de forme.
Voir les articles 10 et 15 de la loi du 06/07/1989 ci-dessous :
Citation :
Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 (extrait), le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Article 15 (extrait)
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
À cette heure, de ce jour, le bail sera reconduit tacitement, pour 3 ans, dans les mêmes conditions de loyer, hors révisions annuelles si elles sont prévues au bail ! |
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coug
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 21:08:52
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merci ad-honores.
Dans le contrat précédent, il est dit que le loyer sera révisé le 1er aout.
moyenne de référence
4éme trimestre 2001.
Valeur 1137.25
comment calcul-t-on l'augmentation?
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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