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Mon mari a trouvé un nouveau travail aux USA. Nous avons un bail qui mettra fin le 30/08/2005. Mais nous allons partir avant cette date. Quelles en seront les conséquences? Est-ce une raison suffisante pour ne pas payer des indemnités au bailleur.
Plus d'infos sont nécéssaires pour vous répondre avec certitude: logement non meublé ? Pourquoi votre bail prend fin le 30/8 : congé donné par le bailleur ? ou bien est-ce la fin d'un terme de 3 ans ? Dans quelles conditions votre mari trouve cet emploi aux US : démission ? perte d'emploi + nouvel emploi ? Toutes ces réponses sont importantes pour vous guider au mieux.
Sachez si location logement non meublé, la loi du 6/7/89 stipule dans son article 15 qu'un préavis réduit peut être donné par le locataire dans certains cas de figure.
Citation : ...Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
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Forum fermé
Posté - 28 févr. 2005 : 22:56:18
