****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Il faut déclarer le changement à la préfecture, mais un petit truc : comme il y a des tas de gens qui louent en meublé plusieurs appartements (ce qui est une activité commerciale, donc nécessiterait un local à qualification commerciale et non résidentielle), vous pouvez vendre la commercialité du commerce que vous transformez en logement, à un de ces bailleurs en meublé, car s'il n'achète pas une commercialité, il n'obtiendra pas d'autorisation préfectorale et risquera une amende de 22.500 € et la requalification du bail en location vide...
En revanche, pour cela, il vous faut acheter le fonds de commerce ET les murs, ou des murs vides; parce qu'un bailleur commercial pourrait vous expulser si vous transformez son local en habitation : en effet, cette transformation lui ferait perdre la commercialité du local...
j'ai un peu surfé sur le net pour chercher de plus amples informations sur un terme utilisé => "commercialité"
Si j'ai bien compris, pour résumer :
- je peux acheter un commerce pour le transformer en appart à partir du moment ou je le déclare à la préfecture
- afin de ne pas être "accusé" d'avoir fait perdre la commercialité des lieux il faut acheter les murs ET le fond de commerce
- dans ces cas la je joui d'une commercialité que je peux revendre par exemple a des personnes louant des meublés (puisqu'ils doivent en théorie en avoir une)
Dernières (je l'espère pour vous)petites questions
1) et si je ne revends pas cette commercialité et que je transforme le lieu en appartement, serais-je considéré comme commercant et assujeti aux taxes afférentes ????
2) A)Tout bien peut-il être déclaré à la préfecture pour être transformé en appartement ?
B)S'agit-il uniquement d'une déclaration ou est-ce le dépôt d'une demande qui sera examiné puis acceptée/ ou refusée.
C)Cette déclaration entraîne-t-elle des frais ?
3) Pourquoi si c'est si simple n'y a-t-il pas plus de personnes qui achètent un lieu de commerce pour en faire un appartement, les prix sont moins chers que ceux des appartements????
Milles mercis pour votre aide, les informations sur le sujet sont rares sur le Net.
Merciiiiiiiiiiiiiiiiiii
PS: les modérateurs peuvent supprimer mon premier message en doublon, s'il vous plait, il est dans la partie location.
Citation :afin de ne pas être "accusé" d'avoir fait perdre la commercialité des lieux il faut acheter les murs ET le fond de commerce
=> en fait, il faut soit + acheter murs ET fonds de commerce + ou murs seuls ?
Si on fait l'un ou l'autre choix on est propriétaire de tout (comme un propriétaire ordonaire d'appartement), tandis que si on achète QUE le fonds de commerce on n'es pas propriétaire de TOUT et on n'est pas "propriétaire" du droit de commercialité ???
Acheter un local/surface commercial pour appart?
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2005 : 13:04:38
