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Une amie à choisi un appart. Un agent immobilier à donner un rdz vous pr l'état des lieux qd elle n'était pas là. C'est lui qui a soit disant fait l'état des lieux. Puis il a obligé mon amie à signer l'état des lieux. Est-ce que cet agent est habilité à faire un état des lieux? N'est-ce pas obligatoirement à un huissier de le faire? Est il possible de le refaire, sachant que dans l'état des lieux, il a fait une grosse faute qui montre qu'il n'est pas allé à l'appartement (il a identifié une boite aux lettres qui est ok, alors qu'il n'y a pas de boite aux lettres) De plus, il ne lui a pas remis toutes les clés, le propritaire a encore un double.Ne devrait-il pas les lui donner? De plus, elle est dans la partie service (escalier et couloir étroit), est-ce que mon amie doit payer dans les charges ce qui concerne l'ascensseur (dont elle ne dispose pas vu qu'elle est dans une chambre de service)?
L'état des lieux est établi contradictoiremententre le bailleur ou son représentant et le preneur. Ceci est la règle commune. Quant le contradictoire n'est pas possible (refus de l'une des parties) il peut-être fait appel à un huissier. L'EdL doit être signé sans délais par chacune des partie et un exemplaire est remis immédiatement au preneur. Si le logement n'est pas desservie par l'ascenseur, elle n'en paiera pas les charges.
pour les clés, votre amie doit être en possession de la totalité des clés figurant dans l'EDL d'entrée. Si le propriétaire en a gardé un jeu, ce n'est pas, à priori illégal, bien que déconseillé.
Par contre, ce propriétaire n'a aucun droit de s'en servir. Cela s'apparenterait à de la violation de domicile. Par ailleurs, même si votre amie reçoit toutes les clés du propriétaire, qui vous dit que le précédent locataire n'en a pas fait faire un double qu'il aurait conservé ? La seule solution, pour un nouveau locataire, c'est en entrant dans les lieux de retirer le canon de la serrure ou le verrou, de les conserver en lieu sûr, et de les remplacer par une serrure achetée dans le commerce. Au moment du départ, il suffira de reposer les serrures du propriétaire. c'est une petite dépense supplémentaire et une grande tranquillité.
Dès lors qu'elle a signé l'EDL, il lui sera difficile de contester. Il n'est pas obligatoire de le faire par huissier: l'état des lieux amiable signé des deux parties est donc valable.
Je lui conseille tout de même de faire un courrier recommandé avec acccusé de réception précisant les conditions dans lesquelles elle a signé cet EDL et en rajoutant les éléments qu'elle a noté en prenant possession du logement ( dégradations éventuelles). Mais cette lettre n'aura que peu de valeur face à un état des lieux signé par la locataire.
On ne peut pas refaire l'état des lieux, sachant que dans celui qui a été fait, il est prouvé qu'il ne s'y était pas rendu ( il a identifié une boite aux lettres immaginaire)
Ce qui est signé est signé, vous ne pouvez pas revenir dessus. Rien ne vous empêche de faire une RAR en signalant les anomalies dans l'appartement et en précisant dans quelles conditions cet état des lieux a été signé, mais n'attendez pas. Vous êtes également en droit de demander une boîte aux lettres personnelle.
Citation :Puis il a obligé mon amie à signer l'état des lieux.
Cyvonne, Si le preneur rapporte la preuve que cet EdL est sorti de l'imagination de celui qui prétend l'avoir établi, il sera fort possible de le faire annuler. Bien entendu, celà suppose d'être ferme et de menacer de porter le différent devant le juge. Plus dacile à dire qu'à faire, je l'admets !
Il est surtout difficile d'apporter la preuve que l'EDL est imaginaire. En effet, la simple mention boite aux lettre OK alors qu'il n'y a pas de boite aux lettres , cela peut être un peu juste comme preuve devant un juge. Je suis assez d'accord avec Cyvonne, le fait d'avoir signé cet EDL rend difficile une contestation ultérieure sauf vice du consentement ( emploi de la violence, du dol...) Je ne sais pas si vous avez connaissance de jurisprudence sur des contestations d'EDL signés: moi, je n'en ai jamais vu. Cela me paraît donc très difficile.
réfutation de l'état des lieux
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2005 : 20:25:42
