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 Sujet  |
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cilou140480
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 01 mars 2005 : 12:49:47
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Bonjour,
Mon ami a acheté un bien immobilier neuf à son nom. Nous souhaitons aujourd'hui le mettre à nos 2 noms. Qu'elle est le coût approximatif pour effectuer cette démarche administrative auprès d'un notaire ?
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 14:51:38
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| Pour que le bien vous appartienne à tous les deux, il faut que vous rachetiez une part à votre ami. Donc le coût représentera les frais de notaire sur la part rachetée (si le bien a moins de 5 ans, je pense que vous êtes encore en frais réduits soit environ 2,5% de la part que vous rachèteriez). Autre difficulté : évaluer le prix aujourd'hui du bien, sachant qu'il a pu varier depuis l'acquisition de votre ami. |
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cilou140480
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 15:47:54
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| C'est un bien immobilier neuf donc je pense bien connaitre sa valeur. D'après vos informations, si c'est un bien neuf le taux est de 2,5 %. Les honoraires du notaire sont compris dans c'est 2.5 ou faut il encore prévoir en plus c'est frais là ? |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 16:24:36
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Oui, les émoluments du notaire sont compris dans les 2,5% ... Ceci dit, un doute me vient car, même si le logement a moins de 5 ans mais qu'il a déjà fait l'objet d'une première mutation à une personne autre qu'un marchand de bien (à valider si l'achat de votre ami est assimilé à une "1ère mutation"), c'est considéré comme un bien ancien (soit 7% de frais de notaire environ) ... bref, mieux vaut qu'Ad-Honores vous renseigne s'il passe par là.
De plus, se pose le problème technique de versement du prix d'achat de votre part ... Comment comptez-vous payer ? en participant au remboursement du prêt éventuel de votre ami ? Si c'est le cas, j'ignore totalement comment ça se gère techniquement pour le notaire. |
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karunina
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 16:28:27
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En complément de la réponse de Marion et vu que j'ai moi meme eu de gros soucis à cause de cela
La vente initiale meme faite par le promoteur est considérée comme la premiere mutation si elle a lieu après la fin de la construction |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 07:38:05
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"faut il encore prévoir en plus c'est frais là "
Arghhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh !!!!!!!!!!!!!!!!!!! |
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cilou140480
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 10:54:49
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Bonjour,
Justement, quelles démarches avez vous faites ? Avez vous fait 2 crédits, ou votre conjoint à remboursé directement le prêt que vous avez contracté ?
Quels problèmes avez vous rencontré ? |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 11:42:30
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| Avant de répondre à la question d'une cession à titre onéreux, je souhaiterai savoir quel est le but recherché par la mise en indivision du bien? |
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cilou140480
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 12:54:15
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Un bref apercu de la situation:
Mon ami a acheté un bien immobilier neuf (pas encore livré mais déjà passé devant le notaire) à son nom.
Nous allons vivre ensemble dans cet appartement. Je participerai à hauteur de 1/4 de la somme du "loyer" tous les mois.
Pour nous protéger (en cas de séparation), nous voulons que les choses soient faites dans les règles afin qu'il n'y ait pas de discordance.
De plus, mon ami veut me protéger en cas de decès pour que je concerve le bien (avec le moins de frais possible).
Quel est alors la meilleure solution ? |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 18:23:09
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Tout d'abord ce que vous comptez faire ne relève pas de la simple "démarche administrative".
Cette opération aura un coût certain, en effet pour devenir propriétaire indivise du bien il faudra opérer un transfert de la moitié de la propriété. Cette mutation est taxable, en cas de vente( TVA(19.6%), TPF sur prix HT( 0.615%), timbres de dimension)mais aussi en cas de donation. Vous supporterez en outre les frais et émoluments du notaire.
Pour pouvoir déterminer quelle peut être la solution la plus intéressante il faut connaitre la valeur vénale de la moitié du bien au moment de la cession, savoir si vous seriez prête à conclure un PACS.
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cilou140480
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 19:20:13
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| Quels avantages y a t'il d'être pacsé ? |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 19:31:59
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Frais de donation ou de succession plus faible qu'en tant que simple "concubins" :
- concubins : 60% de frais de donation ou succession
- PACSés : abattement de 57000 € puis 40% sur la 1ère tranche de 15000 Euros puis 50%
Je suppose que Colino pense à une donation de votre ami.
Autre avantage : meilleure protection en cas de décès car moins de frais à payer ... même s'il y a toujours le problème de la quote-part des héritiers réservataires qui rend difficile de faire en sorte que l'appart' revienne au "survivant", sauf à avoir prévu un montage ad'hoc : assurance-décès ou contrat de prévoyance (la plupart des salariés en ont un, il suffit de faire une désignation de bénéficiaire), ce qui permet au survivant d'avoir de quoi racheter la part des réservataires. |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 20:15:18
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Le PACS ne donne aucun droit successoral Marion A , ni sur la quotité disponible ni sur la réserve héréditaire. Le PACS ne présente donc aucun întérêt sur le plan de la stricte dévolution successorale.
Le PACS est à manier avec précaution, si vous devez y recourir je vous recommande de consulter un notaire pour la rédaction de la convention, et surtout écarter la présomption d'indivision du code civil.
Mais l'întérêt fiscal quant aux libéralités et l'impôt sur le revenu (sans condition d'ancienneté depuis la nouvelle loi de finance de 2005) n'est pas négligeable...
En connaissant la valeur de l'immeuble en construction je pourrai vous conseiller plus précisément
Autre question Marion A, êtes vous imposé à l'Impot sur le Ravenu avec votre concubin? |
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cilou140480
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 08:56:47
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Bonjour,
Je suis un peu perdue de toutes ces réponses. Sans parler de frais pour mettre en oeuvre ce partage bien, quel est la solution admninistrative pour que je posséde vis à vis de la loi 1/4 du bien. |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 10:31:47
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Cilou, il ne s'agit pas d'une démarche administrative. En outre l'opération n'est pas un partage.
Pour devenir propriétaire il faut transférer les droits indivis. Cette mutation de droit est taxable et doit se faire par acte authentique passé devant notaire et publié à la conservation des hypothèques.
Si vous êtes déterminée à devenir propriétaire de ce 1/4 indivis, soit la cession se fait à titre onéreux ( contre payement du prix, il ne suffit pas de simuler )soit à titre gratuit par donation.
Ces deux solutions ont un coût. La solution la moins onéreuse ne peut être déterminée qu'avec des informations précises sur l'opération. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 10:37:38
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| Le PACS ne donne aucun droit sur la réserve hériditaire mais on a tout à fait le droit de faire un testament en faveur de son PACSé en prenant sur la quotité disponible, non ? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 11:07:49
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oui mais tout comme on a le droit de faire un testament au profit d'un concubin non pacsé ou d'un tiers quelconque, également sur la quotité disponible.
ce ne sera que le montant des droits dûs qui sera différent. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 11:22:04
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| C'est exactement ce que je voulais dire quand je disais qu'on protégeait mieux son PACSé que son concubin : on paye moins de droits. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 12:07:22
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| oui mais Colino voulait attirer votre attention sur le fait que le partenaire Pacsé n'est protégé qu'à condition que l'autre ait fait un testament en sa faveur. Le pacs en lui même ne protége pas en cas de décès. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 13:15:14
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| Et j'ajouterais qu'un testament intégré au PACS est nul. Il faut veiller à faire un document séparé et respecter la forme requise |
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