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Je voudrais construire une véranda (- 20m²) et donc mettre ceci à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Comment dois je m'y prendre? Merci infiniment.
Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic en lui demandant de mettre à l'ordre de jour votre demande d'autorisation pour les travaux.
La procédure à respecter est celle de l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (ce texte est ci dessous, accompagné de liens utiles en regard de votre sujet).
Prenez vous y bien à l’avance pour que le syndic n’ait pas à considérer que votre demande est arrivée à son cabinet trop tardivement. ‘Notifier au syndic’ veut dire lui adresser votre demande par LRAR ou par signification d’huissier.
Citation :Article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 6 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Ordre du jour - quelle procédure à suivre?
Forum fermé
Posté - 01 mars 2005 : 15:24:06
