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Tipi751
Contributeur senior

51 réponses

Posté - 26 févr. 2005 :  23:23:49  Voir le profil
Un nouveau règlement de copropriété a été voté il y a un an dans mon immeuble.
Je crois savoir que le notaire doit le déposer auprès de ???? Je ne sais plus; Peu importe.

Quelle est la date à retenir pour l'entrée en application du nouveau regl. ? Date du vote ou du dépot ?

Merci
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Mélany
Contributeur vétéran

106 réponses

Posté - 02 mars 2005 :  00:33:33  Voir le profil
Le but de la publication de tout acte authentique (passé devant un notaire) est de rendre cet acte "opposable" aux tiers
La date de la publication est donc à retenir selon moi pour les tiers
Par contre pour les copropriétaires, toujours selon moi, la date de l'acte serait à retenir.
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 02 mars 2005 :  12:28:04  Voir le profil
Je suis d'accord avec cette analyse, la formalité de publicité foncière n'a pour effet que de le rendre opposable aux tiers alors que le réglement est définitif tant qu'il n'a pas été contesté dans le délai de 2 mois pour les copropriétaires.
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