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Je fais construire une maison avec fourniture des plans. Le délai de construction de 9 mois expire le 29 Mars. Il m’a été indiqué depuis plusieurs mois que la maison serait achevée fin février, ce qui est le cas. Cependant, le constructeur refuse d’avancer la réception du chantier avant le 29 Mars si je ne lui verse pas au préalable les 5% restant (belle honnêteté, en plus il me dit ça au dernier moment…). Je ne souhaite pas verser les 5% car la construction a certains problèmes que j’ai d’ailleurs indiqué au constructeur, qu’il ne peut pas régler avant le 29 Mars et qui risquent de n’être réglé que dans très longtemps (voir jamais…) si je ne consigne pas les 5% (c’est l’esprit de la loi de 1990 qui est allègrement bafouée).
Mon plus gros problème est que j’avais planifié des travaux à ma charge pour le mois de Mars. Il s’agit de la pose de la cuisine et d’une cheminée, des peintures, de la maçonnerie extérieure (terrasse) et des travaux de terrassement (allées calcaires). Que dit la loi ? Le constructeur peut-il empêcher le maître d’ouvrage de réaliser des travaux à sa charge avant la réception de la maison ? Si oui, connaissez-vous l’article de loi empêchant ces travaux ? Je n’ai rien trouvé dans la loi de 1990 mais je ne sais pas si j’ai le texte complet. Merci d’avance.
A mon avis, votre constructeur fait tout pour que vous veniez "faire vos propres travaux" avant d'organiser la "réception" des siens. Et la loi dit que lorsque le maître d'ouvrage prend possession des lieux avant la réception, ceci vaut "reéception sans réserve".
Ce n'est pas à vous d'exiger que la réception soit prononcée avant la date contractuelle de livraison. Ce sont les entrepreneurs qui la demandent.
Votre contrat prévoit une livraison fin mars, vous ne pouvez brandir les menaces de pénalités et tout l'attirail pour exiger la réception qu'à partir de fin mars.
Quand on vous avait indiqué que la maison pouvait être finie plus tôt, il fallait exiger un avenant à votre contrat pour consigner ce nouveau calendrier. Vu la situation aujourd'hui, vous avez tout intrêt à prévoir de changer votre propre emploi du temps pour faire vos propres travaux en avril.
Attendez la réception. Mentionnez les réserves que vous faites. Attendez ensuite pour faire vos propres travaux. Consignez correctement sur compte séquestre les 5% de retenue de garantie si vous faites des réserves et tout ira bien.
Malheureusement, j'ai détourné mon propos de la véritable question en évoquant la reception anticipée de la maison, qui n'est clairement plus d'actualité (j'ai bien compris que je n'avais aucun recours sur ce sujet). Ma véritable question est la suivante: qu'est-ce qui permet légalement au maitre d'oeuvre d'empêcher le maitre d'ouvrage de réaliser des travaux à sa charge avant la réception? Y-a-t-il un article de loi qui définit ce qu'on peut faire et ce qu'on ne peut pas faire?
J'ai déjà été autorisé à faire des travaux à ma charge, comme par exemple la piscine et la pose des meubles de la salle de bain. Pourquoi pas les meubles de la cuisine?
Je ne souhaite pas prendre possession des lieux, tout ce que je souhaite est un accès au chantier pour faire des travaux supplémentaire à ma charge. Ai-je droit au moins aux travaux extérieurs?
Citation :[i] Ma véritable question est la suivante: qu'est-ce qui permet légalement au maitre d'oeuvre d'empêcher le maitre d'ouvrage de réaliser des travaux à sa charge avant la réception? Y-a-t-il un article de loi qui définit ce qu'on peut faire et ce qu'on ne peut pas faire?
J'ai déjà été autorisé à faire des travaux à ma charge, comme par exemple la piscine et la pose des meubles de la salle de bain. Pourquoi pas les meubles de la cuisine?
Je ne souhaite pas prendre possession des lieux, tout ce que je souhaite est un accès au chantier pour faire des travaux supplémentaire à ma charge. Ai-je droit au moins aux travaux extérieurs?
C'est très simple, il s'agit d'une question d'assurance. Le constructeur est responsable du chantier pendant toute la durée de la construction. Ainsi, si vous voulez faire intervenir le cuisiniste avant la remise des clés, vous avez besoin de la permission du constructeur car imaginez que quelqu'un rentre par effraction chez vous...et vous vole la cuisine! Inutile de demander au constructeur de la remplacer car la cuisine ne faisait pas partie de ses travaux...
Comme je l'ai dit dans mon message précédent, j'ai déjà fait des travaux à ma charge, comme par exemple la pose des meubles de la salle de bain, la piscine, les raccordements, etc. Bien entendu, j'ai fait assurer la maison en mon nom dès que j'ai commencé à fournir mon propre matériel. La maison est actuellement entièrement assurée, comme toute maison déjà livrée (dommages, vol, etc.). J'ai signalé à mon constructeur que la maison était entièrement assurée, donc l'argument de l'assurance pour m'empêcher de faire réaliser un trottoir me semble irrecevable. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir ce que dit la loi. Pas évident de trouver quelqu'un qui connaisse ce sujet... Un organisme où m'adresser?
La maison est finie, la position de mon constructeur est la suivante: soit je verse les 5% restants avant la reception et je peux faire ce que je veux, soit j'attends la fin du mois de Mars, date de livraison officielle. Pas question de faire une reception anticipée si je ne paie pas d'abord. Ceci m'inquiète un peu. Quel est l'intérêt pour lui d'attendre le dernier moment avant de connaitre mes réserves? N'aurait-il pas plutôt intérêt à connaitre mes reserves le plus tôt possible pour faire faire les travaux et percevoir l'argent au plus tôt? Je ne comprends pas du tout et je me demande s'il n'y a pas un gros loup qque part... Je me demande aussi s'il n'attend pas que je sois coincé étendant donné que je suis actuellement locataire en préavis de départ. Peut-il attendre au dela de la date officielle de livraison sans pénalité? C'est quoi cette histoire de 30 jours?
Vous dites que les travaux du constructeur sont terminés.
Adressez lui sans tarder une LR/AR lui rappelant cela et en le mettant en demeure de préciser une date pour la réception, celle-ci devant avoir lieu avant la fin du délai contractuel.
Les trente jours ne concernent que le garant (garantie de livraison) en cas de défaillance du constructeur.
Merci pour cette remarque pleine de bon sens. J'ai effectivement versé 95% du coût des travaux. L'appel de fond pour les 95% est daté du 30 Janvier, le cachet de la poste sur le courrier est daté du 11 Février, je l'ai reçu le 14 Février et les derniers travaux (pose des sanitaires) ont été effectué le 23 Février. J'ai fait le règlement le 24 Février.
J'essaie d'éviter toute attitude belliqueuse ou d'envoyer des courriers qui seraient le pretexte pour des discussions sans fin. Y-a-t-il un texte de Loi qui fixe le délai maximal entre le règlement des 95% et la réception des travaux? Merci de me le préciser, cela me permettrait de couper court à toutes discussions inutiles.
Je comprends bien que j'aurais dû attendre avant de verser les 95% mais mon contrat précise que des pénalités sont applicables en cas de retard supérieur à 15 jours. Par ailleurs, je n'avais aucun problème avec mon constructeur avant le versement des 95%. C'est depuis ce versement que son attitude a changé complètement, d'où la véracité de votre remarque. Mais si on se met en dehors du cadre légal du contrat, ne perd-t-on pas toute possibilité de recours?
J'ai fait preuve d'une certaine naiveté qui fait place maintenant à une certaine paranoia. Je me suis rendu sur le chantier pour voir si d'autres éléments sont sujets à caution, outre le crépi qui a visiblement des gros problèmes dont j'ai fait part à mon constructeur il y a des semaines. Ma maison est construite sur vide sanitaire avec trois rangs de parpaings. Les parpaings ont été recouverts d'un enduit au dessus du sol naturel. Ceux qui sont enfouis sous la terre sont nus, sans aucun enduit (ils sont d'ailleurs très humides). Si on creuse d'un centimètre, on trouve donc un parpaing a moitié enduit et a moitié nu. Est-ce normal?
Anecdote: alors que j'observais l'extérieur du chantier, le chef de travaux de la maison qui est en construction à côté est venu me voir pour me dire que le crépi de ma maison avait été réalisé dans des conditions anormales (par moins de 5 degrés et par forte pluie). Ceci expliquant les problèmes de crépi...
travaux à charge du maitre d'ouvrage
Forum fermé
Posté - 02 mars 2005 : 08:31:57
