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Bonjour à tous, notre petite copro est face à la CGE pour une évacuation des eaux usées probablement cassée (en tout cas bouchée) sous la chaussée communale; La CGE veut nous imputer le coût des travaux prétextant que l'intervention se situe au "seuil" de notre immeuble (il est vrai que le tuyau semble cassé à quelques cm du mur extérieur).
Le problème c'est que nous allons être obligé, vu l'urgence, d'accepter le devis qu'elle nous impose afin que soient entreprises les réparations !!! Quels conseils avisés pouvez-vous nous donner afin que notre petite copro n'ai pas à supporter les frais du manque manifeste de bonne foi de la CGE ?
Ce n'est pas une marque de mauvaise fois vous êtes responsable de votre canalisation jusqu'au raccordrment sur la conduite principale. Car c'est vous ou le promoteur qui à fait réaliser les travaux et non la ville ou la DDE. Si celle ci est bouchée c'est quand même vous les responsables et non les autres cette conduite est bien privative et non publique.
Ce n’est pas si simple. A partir du regard, et y compris celui-ci, ou, s’il devait y avoir plusieurs regards, à partir du regard le plus proche des limites du domaine public, le branchement est propriété de la commune qui en assure l’entretien. Il faut donc partir de ce regard. Ce qui est en aval est à la charge de la commune, ce qui est en amont est à la charge de la copropriété.
Article L1331-2 du Code de la santé publique :
Citation :Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
Toutefois, bien sûr, si un dommage est créé sur le domaine public par la faute de la copropriété, celle-ci doit réparation et si, à l’inverse, un dommage est créé sur la partie privée du branchement par la faute de la collectivité locale, celle-ci doit réparation.
Donc, si la canalisation est simplement bouchée, il appartient à la copropriété de la déboucher. Si elle est cassée, il faut rechercher sur quelle partie du branchement se situe la rupture dont le responsable présumé est le propriétaire de la partie du branchement endommagée, soit la commune, soit la copropriété. Si ce propriétaire rejette la responsabilité sur l'autre personne, voire un tiers, il lui appartient d'en apporter la preuve. Si la rupture se situe à quelques cm du mur de l'immeuble, le plus vraisemblable à première vue est que la remise en état soit de la responsabilité de la copropriété.
Merci de vos réponses. En effet ce n'est pas simple, il n'y a aucun regard, notre canalisation sort de l'immeuble pour cheminer directement jusqu'au collecteur au milieu de la chaussée. Néanmoins, après l'intervention d'un élu, la CGE aurait accepter de prendre en charge les travaux... Reste à attendre (en espérant que ce ne soit pas trop long).
CGE > évacuation des eaux usées cassée hors copro
Forum fermé
Posté - 02 mars 2005 : 09:13:39
