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drissou
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 mars 2005 : 13:44:51
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salut,j'ai signe un compromis de vente hier sans la presence de mon epouse.Le notaire ma demander de passer faire signer mon epouse le plus tot possible.
Mon epouse n'a pas signe et ne veut plus vendre.
peut-on annuler le compromis.
merci d'avance
aziz
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 13:49:48
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Si elle est également propriétaire, pas besoin d'annuler le compromis, si elle ne veut pas signer la vente ne pourra pas avoir lieu.
jcm |
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drissou
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 14:00:54
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merci beaucoup de ta reponse rapide.
a+
aziz |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 19:00:31
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Non.
On ne peut répondre à la question de drissou sans connaître
-la nature de l'immeuble vendu
- le régime matrimonial des époux
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 22:01:39
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Citation :
Initialement entré par colino
Non.
On ne peut répondre à la question de drissou sans connaître
-la nature de l'immeuble vendu
- le régime matrimonial des époux
Là j'avoue ne pas trop comprendre. Car il y a d'une part une absence évidente du consentement de la part d'un époux, et que d'autre part, car je crois que vous voulez certainement aborder le cas d'une communauté de biens, on ne peut pas supposer une sorte une procuration tacite. Vous pensez à quoi exactement ? |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 10:00:45
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Ma question tend à rappeler deux principes: un du régime primaire, un du régime des régimes matrimoniaux plus général.
- Si l'immeuble objet de la vente est le logement de la famille; le conjoint doit consentir à l'acte de vente à peine de nullité qui peut être invoquée par l'époux qui n'a pas consenti pendant un an. Cette disposition est d'ordre publique (art 215 al3CC).
- Si les époux sont mariés sous un régime séparatiste; chacun peut seul aliéner ses biens personnels ( sauf logement de la famille cf supra).
Si les époux sont mariés sous le régime légal, les actes de disposition portant sur un immeuble commun nécessite un consentement valable du conjoint ( cogestion). Ce consentement peut résulter d'un mandat spécial, le conjoint n'est pas nécessairement coparticipant à l'acte.
Pour les biens propres, chacun dispose seul de ses propres (sauf logement familial).
Donc pour l'aliénation du logement familial, pas de consentement tacite envisageable... le conjoint doit participer à l'acte.
Sous la communauté, si le bien est commun, l'aliénation de l'immeuble nécessite le consentement du conjoint mais un consentement préalable est valable ( mandat spécial), une ratification postérieure est également possible, quant au mandat apparent: la doctrine refuse l'application du droit commun à cette question qui risquerait de dénaturer les régimes matrimoniaux. La jurisprudence la plus récente suit cette position, malgré quelques hésitations.
Donc en l'espèce s'il s'agit du logement familial; le conjoint doit coparticiper à l'acte! Donc si celle ci refuse, l'acte est vicié et elle peut obtenir la nullité pendant un an à compter de la prise de connaissance de l'acte.
Si le bien n'est pas le logement familial, il faut connaitre la nature du bien, le régime matrimonial des époux et les éventuelles stipulation du contrat de mariage quant à la gestion des biens. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 12:09:21
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| Colino : à titre anecdotique : vu que vous venez d'avoir votre examen, j'en déduit que vous n'êtes pas encore retraité : vous êtes à l'étude dans la journée ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 12:30:13
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Ma réponse découlait de la demande du notaire de faire signer madame. J'ai pris la précaution de préciser "si elle est également propriétaire."
En effet pour l'application de l'art. 215, autre cas où il faudrait la signature de madame, la réponse ne serait pas si simple, puisque en cas de refus abusif le mari pourrait s'adresser au tribunal pour faire valider la vente.
jcm |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 12:46:55
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| Je vous rassure je ne participe pas à ce forum sur mon temps de travail. Pour le moment je m'accorde quelques vacances le temps d'organiser mon embauche, et mon éventuel déménagement. Je préfère prendre le temps que de devoir changer d'étude après quelques mois... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
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