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Comment faire concrètement (textes de lois, organismes à contacter ...) pour vendre (à un membre de ma famille) une partie d'un terrain de 1240 m2 que je possède dans un lotissement ? Merci de votre aide!
Avant toute chose, renseignez-vous si il y a possibilité de division sur ce terrain. Ce dont je doute fort, étant donné qu'il est dans un lotissement. Relisez le réglement du lotissement concernant les prescriptions de surface minimale pour construire !!
Avant toute chose, renseignez-vous si il y a possibilité de division sur ce terrain. Ce dont je doute fort, étant donné qu'il est dans un lotissement. Relisez le réglement du lotissement concernant les prescriptions de surface minimale pour construire !!
Il faudrait apparemment l'autorisation d'un certain nombre (lequel?) de co-lotis et sous quelle forme?
Avant toute chose, renseignez-vous si il y a possibilité de division sur ce terrain. Ce dont je doute fort, étant donné qu'il est dans un lotissement. Relisez le réglement du lotissement concernant les prescriptions de surface minimale pour construire !!
Pas d'info sur la surface minimale mais il existe des lots de 500m2 environ dans ce lotissement.
Dans au moins 99% des cas il faut attendre que le règlement du lotissement et l'arrêté aient 10 ans pour pouvoir diviser un lot. Peut-être une copropriété horizontale serait-elle envisageable, mais il faut tenir compte de la jurisprudence qui l'assimile souvent à une division déguisée.
vente partielle d'un terrain
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2005 : 16:08:18
