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 Sujet  |
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genier
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 02 mars 2005 : 16:37:46
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la signature du pouvoir par le mandataire est-elle indispensable avec la mention : bon pour acceptation de pouvoir...??
merci pour votre aide..
( je precise qu'il s'agit d'une assemblée AFFUL ...)
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 17:22:55
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bonjour,
la signature est obligatoire ; il faudrait égélement mettre le nom en caractères lisibles en ca s de constestation ; la mention bon pour acceptation de pouvoir si vous voulez mais le fait de signer le pouvoir vaut acceptation.
bien à vous |
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genier
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 17:53:55
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merci votre reponse est claire ..signature obligatoire mais mention facultative..
encore merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 23:07:22
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Du point de vue de la prudence; Boulouris a raison de répondre comme il le fait.
Mais il n'existe absolument aucune disposition légale imposant l'acceptation écrite du mandat de vote par le mandataire.
Bien au contraire l'article 1985 du Code civil précise que " l'acceptation du mandataire peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ".
En présentant son pouvoir, en émargeant la feuille de présence et en participant à l'assemblée et aux scrutins, le mandataire exprime son acceptation sans aucun doute.
L'inefficacité d'une procuration de vote non signée entre donc dans la galerie des imaginaires. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 05 mars 2005 : 17:14:47
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Bonjour,
Je pense que tu as tout a fait raison JPM,
les règles du mandat en cette matière obeissent aux dispositions du
Code civil, peu contraignantes.
Il est vrai qu'il s'est greffé un formalisme fantasmagorique. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 05 mars 2005 : 18:01:07
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JPM,
Permettez-moi de signaler une rectification à apporter à votre citation ou mandat est remplacé par mandataire. Citation :
Bien au contraire l'article 1985 du Code civil précise que " l'acceptation du mandataire peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ".
Citation :
Article 1985
(Loi nº 80-585 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Christophe |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 05 mars 2005 : 20:33:03
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Ce qui ne change pas le sens donné par JPM
au contraire.... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 05 mars 2005 : 21:42:18
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hes,
Vous êtes sympa de préciser Citation :
Ce qui ne change pas le sens donné par JPM
au contraire....
Je n'ai jamais écrit que ce précisait JPM était erroné.
Citation :
Du point de vue de la prudence; Boulouris a raison de répondre comme il le fait.
Mais il n'existe absolument aucune disposition légale imposant l'acceptation écrite du mandat de vote par le mandataire.
Bien au contraire l'article 1985 du Code civil précise que " l'acceptation du mandataire peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ".
En présentant son pouvoir, en émargeant la feuille de présence et en participant à l'assemblée et aux scrutins, le mandataire exprime son acceptation sans aucun doute.
L'inefficacité d'une procuration de vote non signée entre donc dans la galerie des imaginaires.
Du moins dans la partie de texte en gras, mais si vous pouvez me donner le sens de la citation ou le terme de mandat a été remplacé par mandataire je vous en serais infiniment reconnaissant.(c'est pour moi un peu "le serpent qui se mord la queue")
Quant à écrire comme vous le faites Citation :
Ce qui ne change pas le sens donné par JPM
au contraire....
J'attends que vous me le démontriez. Dans votre intervention, au contraire, me laisse perplexe car je ne sais pas vraiment ce que vous souhaitez insinuer en employant cette locution !!!
Il arrive à tous de commettre des erreurs, moi le premier, en l'occurence je n'ai fait que "reprendre" celle de JPM sans aucune acrimonie de ma part.
Lorsque l'on cite un article du Code civil ou de tout autre texte légal il est important de le faire précisément et je suis certain que JPM est parfaitement en accord avec mon observation sur ce point.
Christophe |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 16:36:33
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bonjour
vous pouvez me croire pour éviter les ennuis je vous conseille vivement non pas d'obtenir une signature gribouillée mais bien le nom de la personne lisible ca évite toute contestation ultérieure
bien à vous |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 17:45:22
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Il est tout à fait exact que j'ai écrit par mégarde mandataire pour mandat. Avec mes excuses.
Mais il est aussi exact, comme l'indique Hes, que le sens de la phrase demeure inchangé. L'acceptation du mandat est bien celle qui est faite ou donnée par le mandataire.
Quand au mandant, il doit bien sur signer le mandat. A défaut celui ci serait sans aucune valeur.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 20:53:40
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JPM,
Que les choses soient claires, ma contribution initiale n'avait, comme je l'ai indiqué, aucune connotation désobligeante votre égard.
Il ne s"agissait que d'une simple correction due à une erreur de frappe comme vous le soulignez.
Mais de là à indiquer, tout comme hes, que le sens de la phrase demeure inchangé, vous me laissez tous les deux plus que dubitatif !
Le mandant donne mandat au mandataire. Est-on d'accord sur ce point ?
L'article 1985 du CC indique, entre autres :
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Vous avez écrit, par erreur :
l'acceptation du mandataire peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire
Dans votre phrase erronée, le mandataire accepte... ce que lui a donné le MANDATAIRE
Si ce n'est pas comme je l'indiquais précédemment "le serpent qui se mord la queue", qu'est-ce ?
Franchement, je suis vraiment désolé, mais je ne comprends pas cette phrase. Or, comme je comprends celle du CC, je ne peux considérer que le sens initial demeure inchangé 
Christophe |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 21:39:31
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Chers tous,
Il résulte des termes du premier alinéa de l'article 1985
"que le mandat peut être donné verbalement...".
en conséquence, mééééééédames et meeeeeeesssieurs,
votre discussion est vaiiiiiiiiiiine car le mandat n'obéit à aucun
formalisme doooooooonc.....
et que confoooooormément à l'article 1984,
le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
ce qui place donc bien le mandataire au centre de la question, ce disait JPM.
Salutations du cuistre distingué
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 21:40:49
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Citation :
Initialement entré par hes
Chers tous,
Il résulte des termes du premier alinéa de l'article 1985
"que le mandat peut être donné verbalement...".
en conséquence, mééééééédames et meeeeeeesssieurs,
votre discussion est vaiiiiiiiiiiine car le mandat n'obéit à aucun
formalisme doooooooonc.....
et que confoooooormément à l'article 1984,
"le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire".
ce qui place donc bien le mandataire au centre de la question,
ce disait JPM.
Salutations du cuistre distingué
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 23:08:23
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Hes écrit fort bien que le mandat se forme par l'acceptation de sa mission par le mandataire.
Reste quand même, comme toujours, le problème de la preuve de cette acceptation :
Elle peut de faire par écrit : le " bon pour acceptation " et la signature sur le pouvoir
ou peut résulter seulement de l'exécution du mandat : le mandataire a assité à l'assemblée. |
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