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Peut-on demander en cours de bail à notre locataire de trouver une seconde personne ou instance capable de se porter caution solidaire?
En effet, je prends l'exemple d'un locataire cautionné par l'organisme 1% Habitat( Locapass). Cet organisme ne se porte caution solidaire que pendant 18 mois ( pour bénéficier des 3 ans, il faut que le bailleur ait passé une convention avec eux). D'où cette question: 18 mois après la signature du bail, le bailleur peut-il exiger de son locataire une nouvelle caution solidaire? Ou devait-il le prévoir avant, lors de la signature du bail?
Autre exemple: Si la personne qui s'était porté caution solidaire décéde, que se passe-t-il ? Ce sont ses héritiers qui se portent caution et doivent assumer?
Un locataire peut-il demander, pour raisons personnelles, en cours de bail, qu'on change la personne qui s'était portée caution solidaire ?
Enfin voilà quelques interrogations pour lesquelles je n'ai trouvé jusqu'à présent aucune réponse.
-1°) Le demander? oui vous pouvez toujours, l'exiger, non. En effet le bailleur aurait du le prévoir.
- 2°) Si la caution décède; le droit commun voudrait que les héritiers, en tant que continuateurs de la personne du défunt soient tenus activement et passivement à l'obligation ( sauf caution avec un fort intuitus personae). L'article 2017 CC prévoit ainsi que les engagement de la caution passent à leurs héritiers. Mais la jurisprudence est venue limiter la portée de cet article en limitant l'obligation de la succession aux seules dettes nées avant le décès ( en l'absence de convention contraire). Techniquement on dit que l'obligation de réglement est transmise, mais pas l'obligation de couverture.
- 3°)Enfin, pour la dernière question, oui un locataire peut demander qu'on change le cautionnement. Peut il l'exiger? Non.
Changement de caution solidaire en cours de bail ?
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 15:06:10
