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Bonjour, Je dois faire effectuer des travaux chez un de mes locataire et je cherche une trame de courrier Word pour lui rappeler qu'il a l'obligation de laisser effectuer les travaux dans un soucis de bon entretien de son logement (réparation de fuite suite à dégat des eaux). Merci pour vos réponses
Allez voir sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N299.html Votre locataire ne peut en aucun cas s'oppposer à ces travaux, surtout qu'ils concernent une réparation de fuite). S'il persiste, il faudra saisir le TI pour une injonction de faire. N'oubliez pas d'écrire en LRAR.
Consultez les sites tels que se loger ou pap, ils proposent des modèles de lettres. Sinon faites une recherche sur google avec mot-clé
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
En application de l'article 7e de la loi, le preneur est dans l'obligation de laisser exécuter ces travaux.
Citation : e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
En cas de refus du preneur, certains auteurs pensent que celà justifie le congé donné par le bailleur (Baux d'habitation - Hervé des Lyons et Yves Rouquet, ed. Delmas, page 82).
Refus des travaux
Forum fermé
Posté - 07 mars 2005 : 10:16:50
