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Voilà j'habite une petite maison mitoyenne à celle du propriétaire et malheureusement celui ci ne veut pas faire de portail afin que mon conjoint et moi puissions rentrer nos voitures. Mais la un problème important intervient. En deux mois nous avons subi mon conjoint et moi même un vol de voiture suivi d'une infraction et détérioration sur notre second véhicule. Le propriétaire refuse de nous mettre un grand portail afin que l'on puisse rentrer nos voitures dans notre jardin. Je rappelle que nos voitures dorment actuellement sur la voie publique. Aussi le propriétaire estime que nous n'avons pas besoin de boîte aux lettres personnelle car la sienne est sufisante pour les deux foyers hors je suis obligée de sortir de mon jardin et passer par la rue afin d'aller chercher mon courrier. merci de m'éclairer en me disant se que je pourrai faire pour éviter que de nouveaux incidents et désaccords se produisent. Merci d'avance Cordialement
Pour le portail, désolée, la loi du 6 juillet 1989 n'a rien prévu pour les voitures: en effet, le locataire n'est pas obligé d'avoir une voiture, le bailleur d'un logement n'a donc aucune obligation à ce niveau.
Par contre, pour la boite aux lettres, le bailleur a l'obligation d'en fournir une (il doit assurer la jouissance paisible du logement article 6 de la loi du 6/07/1989). En effet, il s'agit de votre vie privée: votre bailleur n'a pas à la connaître. De plus, si la demande de permis de construire de votre immeuble a été déposée après le 12/07/79, cette boite aux lettres doit répondre à des normes fixées par l'AFNOR.
Avez-vous penser de vous « fendre » d’une boite aux lettres aux normes, vendues dans tous les magasins de bricolage ??? Elle reste à vous, même si vous partez… Cordialement
problème
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 16:26:10
