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Je suis un des héritiers d'un immeuble parisien en copropriété.
Une affaire de dégat des eaux causé par un affaissement d'un plancher lui même causé par des travaux sur un mur porteur dans une boutique située au rez de chaussée soulève le problème suivant: est-il possible de sortir d'une indivision en plein milieu d'une procédure ?
Cette procédure est menée contre la boutique. Elle fût commencée par l'indivision des héritiers il y a trois ans. Argument: au moment des travaux générateurs du dégat l'immeuble était sous le statut d'indivision.
Aujourd'hui cette indivision n'existe plus. Et ceux qui sont sortis de l'indivision ne veulent plus payer les frais de justice liés à cette procédure. Ils demandent remboursement.
Est-ce possible ? Si oui qu'en est -il de l'argument: au moment des travaux générateurs du dégat l'immeuble était sous le statut d'indivision. C'est donc à l'indivision à cette époque d'assumer les frais.
l'effet déclaratif du partage a rendu l'attributaire de l'immeuble seul propriétaire depuis le décès. si rien n'a été prévu dans l'acte de partage concernant ce problème, leur demande parait logique.
relisez votre acte pour voir si par hasard, il n'y a pas de clauses particulières concernant ce sujet, à moins que vous n'en ayez pas du tout parlé au notaire chargé de l'acte.
La copropriété est constituée de l'immeuble est constituée par l'ensemble des héritiers (frères, cousins, ...). Nous sommes passé de l'indivision à une copro normale. Je ne comprend pas le sens de votre remarque. Il me semble logique que si la procédure a été engagée par l'indivision les frais soient règlés par leurs membres. et que à partir du moment où l'indivision n'existe plus les frais alors n'incombent plus qu'à les membres concernés de la copro.
Non ?
Citation :Initialement entré par dobaimmo
l'effet déclaratif du partage a rendu l'attributaire de l'immeuble seul propriétaire depuis le décès. si rien n'a été prévu dans l'acte de partage concernant ce problème, leur demande parait logique.
La copropriété est constituée de l'immeuble est constituée par l'ensemble des héritiers (frères, cousins, ...). Nous sommes passé de l'indivision à une copro normale.
Il me semble logique que si la procédure a été engagée par l'indivision les frais soient règlés par leurs membres. Et que, à partir du moment où l'indivision n'existe plus, les frais alors n'incombent plus qu'à les membres concernés de la copro. Mais seulement à partir de cette date.
Non ?
Citation :Initialement entré par yanis2
Etes-vous, aujourd'hui, le seul propriétaire de l'immeuble?
Attention, problème réservé aux spécialistes !!!!!
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 18:39:54
