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J'ai acheté une maison. L'ancien proprio a effectué pas mal de modifications rendant l'immeuble impropre à sa destination et compromettant la solidité de la couverture ainsi que l'étage. En vertu de la garantie décennale, il a été assigné au tribunal. L'expert judiciaire après ses constatations a demandé aux deux parties de fournir un devis par rapport à ce qu'il a préconisé, d'après ce que j'ai pu comprendre par le professionnel que j'ai mandaté, il y en aurait pour quelques dizaines de milliers d'euros.
Dans la mesure où l'expert choisirait un devis de plusieurs milliers d'euro et que le procès n'a toujours pas eu lieu, j'aimerai savoir qui paie ?
Normalement c'est à moi d'avancer les frais et de les présenter en préjudice au tribunal, seulement je n'ai pas les fonds. Existe il un moyen de faire régler les frais pour financer les travaux par la partie perdante après le verdict du tribunal ?
Parce que sinon, je ne sais vraiment pas quoi faire, j'ai déjà un crédit au taquet pour cette maison.
garantie constructeur
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 19:24:06
