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Mon propriétaire vend l’appartement que je loue. Il m’a donné une estimation du prix oralement et il doit me rappeler aujourd’hui pour me donner plus précisément le prix qu’il demande, ensuite il attend que je lui fasse une offre écrite. Comment doit être rédigée une offre d’achat ? Si mon offre est refusée, comment puis-je savoir si l’appartement ne sera pas vendu à un prix inférieur à celui que je vais proposer puisque personne, à part le propriétaire, ne connaîtra mon offre ? Merci de me renseigner.
Si votre offre est refusée, cela n'exonèrera pas votre propriétaire de vous délivrer un congé mentionnant le prix proposé, ainsi que le nouveau prix en cas de baisse.
Je suppose que votre bailleur vend le logement "occupé" puisque vous ne parlez pas de congé donc dans ce cas, pas de droit de préemption pour vous. Mais dans ce cas, en fonction de la durée de votre contrat de bail, il va devoir appliquer une décôte sur le prix (normal puisque l'acheteur éventuel ne pourra pas le reprendre immédiatement car il ne peut pas vous donner congé avant le terme). Tenez en compte dans votre prix.
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Merci pour les informations. J'ai quelques précisions à demander. D'abord, effectivement, mon propriétaire vend l'appartement occupé. Mon bail se termine dans 2 ans. Par contre, je suis surprise en ce qui concerne le droit de préemption : il n'est valable que si le propriétaire donne congé au locataire ?! Je suis donc un acheteur quelconque, sans aucune préférence ? En ce qui concerne la décôte, j’avais posé la question sur le forum le 24 février, et on m’avait répondu : « C'est le marché et lui seul qui détermine les valeurs immobilières, y compris lorsque le bien est vendu alors qu'un bail est en cours. » !! Troisième point : si l’appartement est vendu à un autre acheteur et qu’il veut y habiter, ne peut-il pas me donner mon congé avec un préavis de 6 mois ou doit-il attendre 6 mois avant la fin du bail pour me donner congé ?
Citation :Par contre, je suis surprise en ce qui concerne le droit de préemption : il n'est valable que si le propriétaire donne congé au locataire ?! Je suis donc un acheteur quelconque, sans aucune préférence ?
absolument; en l'absence de congé pour vente, vous n'avez aucune priorité.
Citation :En ce qui concerne la décôte, j’avais posé la question sur le forum le 24 février, et on m’avait répondu : « C'est le marché et lui seul qui détermine les valeurs immobilières, y compris lorsque le bien est vendu alors qu'un bail est en cours. » !!
Réponse de normand: ca dépend ! si vous avez affaire à un investisseur, c'est intérressant pour lui car vous êtes déjà dedans et vous êtes sûrement un bon locataire (donc pas de frais de recherche ...). Mais imaginez un couple qui achète pour habiter, c'est pas interressant puisqu'il doit encore attendre 2 ans et payer loyer et rbt de crédit ==> d'oú décote !
Citation :Troisième point : si l’appartement est vendu à un autre acheteur et qu’il veut y habiter, ne peut-il pas me donner mon congé avec un préavis de 6 mois ou doit-il attendre 6 mois avant la fin du bail pour me donner congé ?
le congé peut être donné immédiatement après l'achat mais vous êtes sûr(e) de rester jusqu'au terme du contrat actuel. Il doit donner congé au moins 6 mois avant la fin du terme (art 15 de la loi du 6/7/89). Le seul avantage pour vous dans ce cas (sachant que vous devrez qd même partir dans 2 ans), c'est que vous pourriez alors partir de cet appart du jour au lendemain, sans préavis (selon art 15).
Offre d'achat
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 10:35:07
