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scorpion13
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 03 mars 2005 :  20:37:13  Voir le profil
bonjour, j'ai un bail de 3ans renouvelable et cela fait 5 ans que j'habite ce logement, avec aucun renouvellement effectuer de la part du bailleur

est ce normal??? est légal????

merci
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 03 mars 2005 :  20:45:44  Voir le profil
OUI, pas d'inquiétude, le renouvellement se fait automatiquement, pas besoin de faire un nouveau contrat.

Le bail se poursuit de trois ans en trois ans tant que ni le locataire, ni le bailleur ne donne congé.
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 03 mars 2005 :  20:56:50  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Votre bail est de tacite reconduction d’au moins la même durée que le bail initial…
Oui c’est normal
Oui c’est légal
Lisez ceci(particulièrement l’article 10), c’est instructif mais pas pour autant rébarbatif…
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Cordialement


Lo
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scorpion13
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 04 mars 2005 :  13:04:05  Voir le profil
Bonjour, et merci de vos réponse rapide...

patricia
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