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Distances d’implantation des locaux

L'implantation de bâtiments d'élevage (locaux d’élevage, aires d’exercice, de repos, d’attente, couloirs de circulation des animaux) et de leurs annexes (bâtiments de stockage de fourrages, silos, installations de stockage des aliments, ouvrages d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, aires d'ensilage, salle de traite, fromagerie) est interdite à moins de :

· 100 mètres de toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, stades, campings agréés et des zones destinées à l'habitation dans un document d'urbanisme opposable aux tiers. (pour les élevages bovins et porcins soumis à déclaration, cette distance peut être réduite à 50 mètres si la stabulation est prévue sur litière)

· 35 mètres des berges de cours d'eau, des puits, forages et sources destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères

· 200 mètres des lieux de baignade (à l’exception des piscines privées)

Les distances d'implantation prévues s'appliquent pour la construction de nouveaux bâtiments d'élevage et la réaffectation d'un bâtiment agricole déjà construit, non utilisé pour l'élevage ou hébergeant une catégorie d'animaux différente. Elles s'appliquent également dans le cas d'une augmentation du cheptel de la catégorie d'animaux présente dans le bâtiment, voire à l'aménagement du bâtiment pour un autre type d'élevage.

Ces distances ne s'appliquent pas pour les travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité des élevages existants en situation régulière, s'il n'y a pas augmentation des effectifs.

Le préfet à la possibilité par ailleurs d’accorder des dérogations au respect de ces règles de distances dans un certain nombre de cas et sous certaines réserves.

Pour renforcer l'efficacité des règles d'implantation, le code rural consacre le principe de réciprocité de ces règles de recul (art.111-3) lors de la construction d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers à proximité de bâtiments agricoles soumis à des distances d'implantation.

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Aller sur le site suivant
http://www.bas-rhin.chambagri.fr/index4.htm
puis "Services accès à l'extranet"
puis "Aménagement foncier et environnement"
puis "Règlement sanitaire departemental et installations classées"dérouler jusqu'à "distance d'implantation des locaux"
vous avez lien vers le "Tableau de synthèse téléchargeable au format pdf"

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CODE RURAL
(Partie Législative)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L111-3

(Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 105 Journal Officiel du 10 juillet 1999)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 204 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme.

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