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quelqu'un connait-il une "jurisprudence constante" sur le sujet suivant : Je dispose d'une parcelle de 126 m2 au cadastre dont le cos est 1. Une partie de la parcelle est dévolue à une voie privée (impasse) détenue par les propriétaires habitant l'impasse (chacun possède la moitié de la voie faisant face à son terrain). Les services de l'urbanisme de ma commune m'affirment qu'il faut déduire la surface de la voie de la surface de ma parcelle pour en déterminer le COS, bien que ceci ne soit écrit dans aucun document d'urbanisme de la commune, en arguant du fait qu'il existe une "jurisprudence constante" sur le sujet.
Il faudrait voir la dispositions exacte mais il résulte de vos dires que vous êtes propriétaire d'une parcelle de 126 m² dont un e certaine surface (15 m² par exemple) est frappée d'une servitude de passage.
Vos indications sont contradictoires : pour les moitiés de voie du côté des autres riverains : elles ne peuvent être détenues à la fois par vous et les autres propriétaires. Si vous en êtes propriétaire, ils en ont l'usage et vous devez le passage.
S'ils sont propriétaires de la partie de leur côté, vous n'en êtes pas propriétaire.
Quoiqu'il en soit il me semble que l'assiette de calcul du COS ou autre droit à construire est égale au terrain sur lequel le propriétaire détient une maîtrise totale.
Cos parcelle et voie privée
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 23:46:20
